Malicious Litigation Damages Affirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal concerning a protracted legal dispute, the lower court found that the repeated and unfounded claims brought by the appellants against their neighbor demonstrated a genuine intent to cause harm, justifying an award of damages to the neighbor for the prejudice and burdens resulting from nearly five years of litigation. The highest court rejected the appeal, affirming that the lower court had adequately addressed the claims and legally justified its decision by holding the appellants responsible for malicious litigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, à une indemnité de cinq mille francs, envers M. A, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Malicious Litigation Damages Affirmed: The highest court rejected the appeal, affirming that the lower court had adequately addressed the claims and legally justified its decision by holding the appellants responsible for malicious litigation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal.
This order imposes a civil fine payable to the Treasury.
This order imposes damages payable to the opposing party.
This order allocates the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ Monsieur Yves X...,
2°/ Madame X... née Martine Y...,
demeurant tous deux ... (Nord),
en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1987 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section), au profit de Monsieur Jacky A..., demeurant ... (Eure-et-Loir), défendeur à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux X..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis ci-après annexés :
Attendu que statuant tant sur les prétentions émises en première instance que sur les demandes complémentaires présentées en cause d'appel, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision, en retenant que les demandes successives présentées par les consorts B..., aussi infondées les unes que les autres, témoignaient d'une intention réelle de nuire à leur voisin, M. A..., qui était en droit de leur réclamer réparation du préjudice né de leurs tracasseries et des sujétions engendrées par près de cinq ans de procédure ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs, envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre vingt neuf.