Insurer's Liability for Maritime Cargo Loss Not Excluded by "Re-Expedition" Clause
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurance company appealed a decision that required it to indemnify a shipper for goods destroyed during a maritime transport from Marseille to Nouméa, arguing that the policy excluded coverage for "re-expeditions" because the goods had a prior transport leg from Italy to Marseille. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly determined that the voyage from Marseille to Nouméa did not constitute a "re-expedition" within the meaning of the insurance clause, as the term did not apply simply because the goods had undergone a prior transport leg.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 628 du Nouveau Code de procédure civile; Insurer's Liability for Maritime Cargo Loss Not Excluded by "Re-Expedition" Clause: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly determined that the voyage from Marseille to Nouméa did not constitute a "re-expedition" within the meaning of the insurance clause, as the term did not apply simply because the goods had undergone a prior transport leg.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the appellant in support of their claim that the Court of Appeal misinterpreted the insurance contract exclusion clause, although the Court ultimately rejected this reasoning.
Used to impose a fine on the unsuccessful appellant.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la compagnie ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF), société anonyme dont le siège est sis à Paris (2e), ..., agissant poursuites et diligences de son président-directeur général en exercice, M. Michel X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e Chambre), au profit :
1°) de Mme Aline C..., exerçant le commerce sous le nom des Etablissements C..., domiciliée et demeurant ... (Vaucluse),
2°) de la SOCIETE MARITIME DE TRANSIT ET DE TRANSPORT, transitaire, dont le siège est à Marseille (2e) (Bouches-du-Rhône), ...,
3°) de la COMPAGNIE GENERALE MARITIME, dite CGM, société anonyme dont le siège est à Puteaux (Hauts-de-Seine), Tour Winterthur, et ayant agence générale à Marseille (2e) (Bouches-du-Rhône), ...,
défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1987, où étaient présents :
M. Perdriau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Nicot, rapporteur, MM. A..., Z... de Pomarède, Le Tallec, Cordier, Bodevin, Sablayrolles, conseillers, Mlle Y..., MM. B..., Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la compagnie Assurances générales de France, de Me Choucroy, avocat de la Société maritime de transit et de transport, de Me Célice, avocat de la CGM, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme C... ; Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mai 1985) que la compagnie Assurances générales de France (compagnie AGF) a assuré, au cours du transport maritime de Marseille à Nouméa effectué sur le navire "Rostand", une marchandise en provenance d'Italie, qu'eu égard à son état au déchargement celle-ci a dû être détruite, que l'expéditrice a assigné la compagnie AGF pour être indemnisée de son préjudice ;
Attendu que la compagnie AGF fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande bien que les marchandises aient subi un premier transport d'Italie vers Marseille alors, selon le pourvoi, que les juges ne peuvent, sous couvert d'interprétation, méconnaître la portée d'une clause d'exclusion claire et précise ; que la police énonçant expressément que la garantie ne s'appliquait aux expéditions maritimes que "sous réserve qu'il ne s'agisse pas de facultés réexpédiées", la cour d'appel, après avoir constaté que lesdites marchandises avaient subi un premier transport d'Italie vers Marseille avant d'être réexpédiées vers Nouméa, ne pouvait déclarer la garantie acquise sans violer l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a justement retenu que l'expédition de la marchandise par voie maritime de Marseille à Nouméa ne pouvait être qualifiée de "réexpédition" au motif que cette marchandise avait fait l'objet d'un premier transport d'Italie vers Marseille ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; Et, vu les dispositions de l'article 628 du Nouveau Code de procédure civile, condamne la demanderesse, envers le Trésor public, à une amende de vingt mille francs ; la condamne, envers les défenderesses, aux dépens, ceux avancés par la CGM, liquidés à la somme de quatre francs, soixante quinze centimes, et aux frais d'exécution du présent arrêt ;