Expropriation Legality Review Jurisdiction Limited
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAProperty owners challenged an expropriation order that transferred ownership of their 390 square meter parcel to a municipality, arguing the decision was an excess of power because the expropriated surface area was smaller than decided, the planned roadway duplicated an existing route, and the intended use was susceptible to another purpose. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the judge responsible for determining the expropriation compensation lacks the jurisdiction to review the legality of the underlying administrative acts that form the basis for the expropriation itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Expropriation Legality Review Jurisdiction Limited: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the judge responsible for determining the expropriation compensation lacks the jurisdiction to review the legality of the underlying administrative acts that form the basis for the expropriation itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order disposing of the case by rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) Monsieur Richard X...,
2°) Madame Christiane Z... épouse X...,
demeurant ensemble à Goxwiller (Bas-Rhin), ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 10 juillet 1986 par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, siègeant à Strasbourg, au profit de la commune de GOXWILLER, représentée par son maire en exercice,
défenderesse à la cassation
Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation
LA COUR, en l'audience publique du 22 décembre 1987, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président, M. Didier, rapporteur, MM. Francon, Paulot, Tarabeux, Chevreau, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Capoulade, Peyre, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la commune de Goxwiller, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, 10 juillet 1986) d'avoir prononcé le transfert de propriété d'une parcelle de 390 mètres carrés leur appartenant à la commune de Goxwiller, alors, selon le moyen, que cette décision est entachée d'excès de pouvoir, la superficie comprise étant moins importante que décidé ; que la voirie projetée fait double emploi avec un autre tracé et que l'utilisation est susceptible d'un autre objet que celui de l'opération en cause ; Mais attendu que le juge de l'expropriation n'ayant pas le pouvoir d'apprécier la légalité des actes administratifs servant de base à l'expropriation, le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;