Property Owner v. Mixed Development Syndicate (Heat Supply Fees Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner partially suspended payment of fees owed to a mixed development syndicate for a heat supply contract related to a greenhouse development, alleging excessive costs and operational failures in the distribution network despite expert evaluation. The appellate court upheld a provisional payment order for nearly the full amount claimed, reasoning that the owner could not claim zero payment despite serious contestations, but by ordering a provision almost equal to the debt, the court failed to draw the legal consequences from its own finding that some contestations appeared serious. Consequently, the Supreme Court quashed the appellate ruling and remanded the case for a new hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 809 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner v. Mixed Development Syndicate (Heat Supply Fees Dispute): The appellate court upheld a provisional payment order for nearly the full amount claimed, reasoning that the owner could not claim zero payment despite serious contestations, but by ordering a provision almost equal to the debt, the court failed to draw the legal consequences from its own finding that some contestations appeared serious. Consequently, the Supreme Court quashed the appellate ruling and remanded the case for a new hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article as the basis for the legal error found in the lower court's decision regarding the provision awarded.
This is the dispositive order that cancels the contested decision based on the violation of the cited article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Edmond Y..., demeurant lieudit la Sertine (Drôme) Saint Paul Trois Châteaux,
en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit du SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT RURAL DE LA DROME (SMARD), dont le siège est à Valence (Drôme), 5, Cours Saint Ruff,
défendeur à la cassation.
Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents :
M. Ponsard, président, M. Grégoire, rapporteur, MM. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, X... Bernard, Massip, Viennois, Lesec, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Pinochet, conseillers, Mme Gié, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de Me Boulloche, avocat du syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme (SMARD), les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en ses quatre branches :
Vu l'article 809 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en 1982 et 1983 le syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme (SMARD) a créé à Pierrelatte un lotissement sur lequel il a édifié des serres et installé un réseau de distribution d'eau chaude alimenté par les rejets de l'usine EURODIF ; qu'il a vendu les différents lots ainsi aménagés à des exploitants agricoles, avec qui il a, concomitamment, conclu pour une durée de seize ans des contrats d'abonnement au réseau, les quantités de chaleur consommées étant payables sur factures trimestrielles ; qu'un certain nombre d'exploitants, alléguant des coûts excessifs ainsi que des pertes et des retards de production très importants, ont mis en cause tant la conception des serres et l'exécution des travaux que le mauvais fonctionnement du réseau de distribution de chaleur ; qu'après avoir provoqué la désignation judiciaire d'un expert, plusieurs d'entre eux, dont M. Y..., ont partiellement suspendu le paiement des sommes dont ils étaient redevables envers le SMARD ; que celui-ci a demandé au juge des référés de condamner M. Y... à lui verser une provison de 43 700 francs représentant le montant de diverses factures impayées ; que l'arrêt attaqué lui a alloué une provision de 43 000 francs ;
Attendu qu'à l'appui de cette décision l'arrêt énonce qu'en dépit de ses diverses contestations M. Y... "ne pouvait prétendre ne rien régler au titre du contrat de fourniture de chaleur" ; ce qui impliquait qu'au moins pour partie les contestations lui apparaissaient sérieuses ; qu'en le condamnant néanmoins à payer une provision égale à la quasi-totalité de la créance invoquée par le SMARD la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres appréciations ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;