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88-41547 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Ground for Cassation

Numéro de cause 88-41547
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment rendered by the labor court of Bourg en Bresse in favor of a company; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal failed to state any valid ground for cassation, and this omission was not subsequently rectified by the filing of an amplifying memorandum containing even a summary of such a ground within the three-month period stipulated by the relevant civil procedure article.

Regeste Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Ground for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation article du CPC qualité pour recourir motif légal d'exclusion recours en carence expertise juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
The Court declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal failed to state any regular ground for cassation as required by this article.
Généré par l'IA
88-44524
Appeal Inadmissible Due to Failure to State Grounds for Cassation
88-42102
Appeal Inadmissible for Failure to State Ground for Cassation
88-44260
Appeal Inadmissible for Lack of Stated Ground for Cassation
88-41405
Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds for Cassation
88-43614
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

The Court declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal failed to state any regular ground for cassation as required by this article.

Condamne M. X..., envers la société Laboratoires Aseptan, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The appellant was ordered to pay the costs associated with the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Denis demeurant ... (Haut-Rhin),

en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Bourg en Bresse, au profit de la société anonyme LABORATOIRES ASEPTAN dont le siège social est ... (Ain),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X..., envers la société Laboratoires Aseptan, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf.