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88-13212 Généré par l'IA

Husband's Adultery and Violence Not Explicitly Qualified as Intolerable Breach for Divorce

Numéro de cause 88-13212
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that had granted a divorce on the exclusive fault of the husband based on adultery and violence, because the appellate court merely stated these grievances constituted repeated violations of marital obligations without explicitly verifying, as required by Article 242 of the Civil Code, that these facts constituted a serious or repeated breach of marital duties and obligations making the continuation of cohabitation intolerable.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 242 du Code civil, l'article 242 du Code civil, aux dépens; Husband's Adultery and Violence Not Explicitly Qualified as Intolerable Breach for Divorce: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre vingt neuf.

Mots-clés

Généré par l'IA
adultère cause de divorce manquement au devoir nullité du mariage violence domestique mesures protectrices de l'union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 242 du Code civil
Vu l'article 242 du Code civil ;
l'article 242 du Code civil
The Court of Cassation used this article as the main legal ground to quash the appealed decision for violating the legal requirements for granting a divorce based on fault.
aux dépens
The Court ordered the defendant to pay the costs of the cassation proceedings.
Généré par l'IA
89-16460
Case Concerning Adultery, Violence, and Insufficient Basis for Divorce Fault Attribution
93-20294
Divorce Adultery Intolerability of Marital Life Assessment
72-14662
Divorce Based on Marital Misconduct: Intolerability Requirement Not Met
JURITEXT000006966430
Divorce Granted on Condition of Intolerability, Not Merely Gross Misconduct
75-13228
Marital Separation Based on Adultery Lacking Finding of Intolerability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 242 du Code civil

The Court of Cassation used this article as the main legal ground to quash the appealed decision for violating the legal requirements for granting a divorce based on fault.

aux dépens

The Court ordered the defendant to pay the costs of the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Peter X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1988 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Madame Chantal Y..., épouse X...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Piwnica et Molinie, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 242 du Code civil ;

Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ;

Attendu que pour accueillir la demande de l'épouse, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs du mari, après avoir relevé, par motifs adoptés, que Mme X... apportait la preuve des faits qu'elle articulait contre son mari en ce qui concerne l'adultère et la violence avec laquelle il la traitait, se borne à énoncer que ces griefs constituent des violations renouvelées des obligations du mariage ; qu'il ne résulte pas de ces énonciations que la cour d'appel ait pris en considération les conditions exigées par le texte susvisé ; en quoi elle l'a violé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne Mme Y..., épouse X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre vingt neuf.