Wife's Appeal on Religious Conscience in Divorce Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA wife appealed a divorce decree granted on the husband's exclusive fault, arguing the appellate court failed to address her contention that the divorce violated her religious conscience, thus violating the rule requiring courts to respond to all submissions. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had indeed responded by stating that the wife's religious convictions could not override the husband's justified request for divorce, rendering the asserted ground for cassation inoperative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Wife's Appeal on Religious Conscience in Divorce Rejected: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had indeed responded by stating that the wife's religious convictions could not override the husband's justified request for divorce, rendering the asserted ground for cassation inoperative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal after finding that the Court of Appeal had responded to the conclusions, implicitly ruling on the alleged violation of this article.
This is the primary operative order disposing of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Y... Alice,
en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1988 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de M. Dominique X...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme X..., de Me Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 janvier 1988) d'avoir prononcé le divorce entre les époux X... aux torts exclusifs de la femme sans avoir répondu aux conclusions de celle-ci qui soutenait que le principe du divorce heurte fondamentalement sa conscience religieuse ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel aurait violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel énonce, par motifs adoptés, que les convictions religieuses de Mme Y...-X... ne peuvent faire échec à la demande justifiée du mari ; que le moyen est donc inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre vingt neuf.