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88-43202 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Lack of Stated Ground for Cassation

Numéro de cause 88-43202
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to set forth any proper ground for cassation, and this deficiency was not remedied by the subsequent filing of an amplifying brief containing even a summary of such a ground within the three-month statutory period.

Regeste Legislator

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Appeal Inadmissible for Lack of Stated Ground for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation motif légal d'exclusion qualité pour recourir limitation du pouvoir d'examen moyens tardifs exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the absence of a regular means of cassation.
aux dépens
Imposed on the appellant as a consequence of the decision.
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94-42484
Inadmissible Appeal Due to Lack of Stated Grounds
94-44999
Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Grounds for Cassation
88-43430
Appeal Inadmissible for Lack of Stated Ground for Cassation
89-40005
Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Ground for Cassation
86-44452
Appeal Inadmissible for Failure to State Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the absence of a regular means of cassation.

aux dépens

Imposed on the appellant as a consequence of the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame X... Annie demeurant ... (Haute-Garonne),

en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1988 par la cour d'appel de Toulouse, au profit de la société GRANJA, dont le siège social est ... (Haute-Garonne),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne Mme X..., envers La société Granja, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf.