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87-13885 Généré par l'IA

Property Embellishment Classification Appeal Rejection

Numéro de cause 87-13885
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a lower court's interpretation of whether certain additions to a property qualified as "embellishments" as defined in the parties' agreement, holding that the appellant's challenge, under the guise of a lack of legal basis under Article 1134 of the Civil Code, was merely an attempt to contest the lower court's sovereign assessment of the factual elements justifying that classification.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil; Property Embellishment Classification Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected an appeal concerning a lower court's interpretation of whether certain additions to a property qualified as "embellishments" as defined in the parties' agreement, holding that the appellant's challenge, under the guise of a lack of legal basis under Article 1134 of the Civil Code, was merely an attempt to contest the lower court's sovereign assessment of the factual elements justifying that classification.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation décisions relatives au régime pécuniaire principe de reconnaissance mutuelle état de fait pertinent procédure préjudicielle dessins ou modèles comme objets de propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
codecivil
Généré par l'IA
05-70018
Property Valuation Appeal Rejection
99-17895
Property Valuation Appeal Rejection
14-13715
Facade Work Payment Dispute and Contract Classification Appeal Rejection
03-80344
Appeal Rejection in Sculpture Embezzlement Case
10-24498
Property Sale Fraud Claim Rejection in Artisanal Zoning Dispute

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Rizziero Z..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1987 par la cour d'appel de Rennes (chambre civile), au profit :

1°/ de Monsieur Victor B..., demeurant ...,

2°/ de Madame Jeanne Y..., veuve de Monsieur X..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1988, où étaient présents :

M. Francon, président ; M. Peyre, rapporteur ; MM. A..., D..., C..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, conseillers ; MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. Z..., de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé :

Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de la nature des éléments qui devaient être considérés comme des embellisements au sens de la convention des parties ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;