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86-18344 Généré par l'IA

Director of Health and Social Affairs v. Primary Health Insurance Fund of Marne (Inadmissible Appeal)

Numéro de cause 86-18344
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The regional director of health and social affairs appealed a decision rendered by the social security tribunal of the Marne, involving a claimant and the primary health insurance fund of the Marne; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, despite being exempted from mandatory representation by a State Council or Court of Cassation lawyer, the director failed to serve the required statement of grounds for appeal on all opposing parties, specifically the primary health insurance fund, within the five-month deadline stipulated by procedural law.

Regeste Legislator

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article R.144-3 du Code de la sécurité sociale, Article 978, 1er alinéa du nouveau Code de procédure civile; Director of Health and Social Affairs v. Primary Health Insurance Fund of Marne (Inadmissible Appeal): Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 978, 1er alinéa du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne s'est pourvu en cassation le 24 octobre 1986 contre une décision rendue par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Marne le 2 juillet 1986 dans une instance opposant Mme X...

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur-maladie obligatoire état de santé motifs de cassation assurance maladie droit régional caisse de compensation

Dispositions légales citées

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article R.144-3 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
Article 978, 1er alinéa du nouveau Code de procédure civile
This article's requirements regarding the signification of the appeal brief were not met, leading to the declaration of forfeiture of the appeal.
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91-19486
Regional Director of Health and Social Affairs v. Primary Health Insurance Fund
91-20410
Regional Health Director v. Primary Health Insurance Fund
87-12521
Regional Health Director v. Primary Sickness Insurance Fund (Admissibility of Appeal)
91-20613
Regional Director of Health and Social Affairs v. Primary Health Insurance Fund
91-20409
Regional Director of Health and Social Affairs v. Primary Health Insurance Fund (Forfeiture of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 978, 1er alinéa du nouveau Code de procédure civile

This article's requirements regarding the signification of the appeal brief were not met, leading to the declaration of forfeiture of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE CHAMPAGNE-ARDENNES, domicilié à Chalons-sur-Marne (Marne), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Marne, dans l'affaire opposant :

Madame Lucie X..., demeurant à Chalons-sur-Marne (Marne), ...,

défenderesse à la cassation ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE, dont le siège est à Reims (Marne), ...,

LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents :

M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 978, 1er alinéa du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne s'est pourvu en cassation le 24 octobre 1986 contre une décision rendue par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Marne le 2 juillet 1986 dans une instance opposant Mme X...

à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Marne ; Attendu que si l'article R.144-3 du Code de la sécurité sociale dispense le directeur régional du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de Cassation, aucune disposition législative ne l'affranchit de l'obligation imposée au demandeur en cassation par le texte susvisé de signifier son mémoire aux défendeurs c'est-à-dire à toutes les parties à la décision attaquée, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ; Attendu qu'en l'espèce aucune signification de mémoire ampliatif n'a été faite dans ce délai à la Caisse primaire de la Marne ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE le directeur régional des affaires sanitaires et sociales déchu du pourvoi par lui formé ;