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86-17858 Généré par l'IA

Social Security Fund vs. Insured Person (1984 Benefits Dispute)

Numéro de cause 86-17858
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The social security fund refused to pay daily benefits to an insured person for a period in November 1984 because it had not received the required certificates of work stoppage or extension. The social security tribunal ruled in favor of the insured person, reasoning that since the employer claimed to have received the employee's copies of the certificates on the dates they were issued, it could be presumed that the copies intended for the social security body were also sent on time by the insured's spouse, thus meeting the regulatory deadlines. However, the Court of Cassation quashed this decision, finding that the social security tribunal had violated the procedural code by basing its ruling on speculative or doubtful reasoning concerning the transmission of the required documents to the fund.

Regeste Legislator

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l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Fund vs. Insured Person (1984 Benefits Dispute): The social security tribunal ruled in favor of the insured person, reasoning that since the employer claimed to have received the employee's copies of the certificates on the dates they were issued, it could be presumed that the copies intended for the social security body were also sent on time by the insured's spouse, thus meeting the regulatory deadlines. However, the Court of Cassation quashed this decision, finding that the social security tribunal had violated the procedural code by basing its ruling on speculative or doubtful reasoning concerning the transmission of the required documents to the fund.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations de sécurité sociale litige d'assurances sociales fonds en valeurs mobilières questions procédurales travail social protection des assurés

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
The court applied this article as the main ground for quashing (cassation) the judgment because the lower court's reasoning was deemed dubious.
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08-20732
Social Security Fund v. Insured Person (Sickness Benefits Reference Period)
19-13696
Health Insurance Fund v. Insured Person (Daily Sickness Benefits Dispute)
03-30149
Insured vs. Health Insurance Fund (Benefits Dispute)
87-19000
Social Security Agency v. Insured Individual (Installment Plan Dispute)
23-15180
Social Security Fund v. Insured Individual (Recovery of Overpayment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

The court applied this article as the main ground for quashing (cassation) the judgment because the lower court's reasoning was deemed dubious.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, ... (Nord),

en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai, dans l'affaire opposant :

- Madame X... Z... Claudine, demeurant ... (Nord)-,

défenderesse à la cassation.

à :

- la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CAMBRAI, ...

(Nord),

LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents :

M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Le Gall, Leblanc, conseillers ; M. Feydeau, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie, qui n'a pas reçu d'avis d'arrêt de travail ni de prolongation de cet arrêt pour la période du 5 au 19 novembre 1984, a refusé à Mme X... le bénéfice des indemnités journalières correspondantes ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli son recours aux motifs essentiels que l'employeur affirmant avoir reçu des mains du mari de l'assurée les volets lui revenant le jour où les avis d'arrêt de travail avaient été établis, soit les 5 et 12 novembre 1984, il n'y avait pas de raison de mettre en doute la bonne foi de l'intéressée, en sorte qu'il pouvait être admis que les exemplaires destinés à l'organisme social avaient été portés ou postés à son attention le même jour par M. X... et que la caisse avait dû les recevoir au plus tard le 7 ou le 14 novembre c'est-à-dire dans les délais réglementaires ; Qu'en statuant ainsi par des motifs dubitatifs, le tribunal d'affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mai 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille ;