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89-60613 Généré par l'IA

Elector Challenge to Electoral Roll Dismissed on Jurisdictional and Procedural Grounds

Numéro de cause 89-60613
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An elector appealed a lower court's decision that dismissed their challenge seeking the removal of an individual from the electoral roll, arguing procedural defects such as the untimely convocation of the administrative commission and late notification of the judgment, and that the individual did not meet inscription criteria. The reviewing court rejected the appeal, reasoning that the lower court lacked jurisdiction to review the regularity of the administrative commission's convocation, that the procedural deadline cited was not established for nullity, and that the lower court's assessment of the evidence regarding the individual's inscription status was a sovereign exercise of its fact-finding power.

Regeste Legislator

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Elector Challenge to Electoral Roll Dismissed on Jurisdictional and Procedural Grounds: Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Billy, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Mots-clés

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chefs de compétence fraude électorale nullité procédurale recours contre des décisions administratives registre des électeurs qualité pour recourir
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90-60122
Elector Appeal Dismissed Over Electoral Roll Challenge
96-60082
Elector Challenge to Entire Electoral Roll Dismissed
01-60351
Elector Appeal on Electoral Roll Removal Upheld on Procedural Grounds
95-60613
Electoral Roll Challenge Appeal Dismissed
90-60121
Elector Appeal Regarding Electoral Roll Inclusion Dismissed

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christophe X..., demeurant à Beauvoir, Villecelin, Lignières (Cher),

en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Amand Montrond, en matière électorale, au profit de M. Jean Z..., demeurant ... (Cher),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. Christophe Y..., tiers électeur, fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de M. Z... Jean de

la liste électorale de la commune de Saint-Amand Montrond alors que la commission administrative avait été convoquée tardivement, que le jugement avait été notifié plus de trois jours après son prononcé et que l'électeur intéressé ne satisfaisait à aucune des conditions légales pour être inscrit ;

Mais attendu que le tribunal d'instance est incompétent pour juger de la régularité de la convocation de la commission administrative, que le délai de l'article R. 15 du Code électoral n'est pas prévu à peine de nullité, qu'enfin, c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis par le contestant, qu'il s'agît de nouvelles inscriptions ou de renouvellement, que le tribunal a statué ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Billy, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.