Electoral Roll Challenge Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn elector appealed a decision rejecting their challenge to another individual's registration on the municipal electoral roll, arguing the administrative commission was convened late, the judgment was not notified within the prescribed time, and the registered individual did not meet the legal inscription requirements. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court lacked jurisdiction to assess the regularity of the administrative commission's convocation, the notification delay did not invalidate the proceedings, and the lower court's assessment of the evidence regarding the registration's validity was an exercise of sovereign power.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Electoral Roll Challenge Appeal Dismissal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court lacked jurisdiction to assess the regularity of the administrative commission's convocation, the notification delay did not invalidate the proceedings, and the lower court's assessment of the evidence regarding the registration's validity was an exercise of sovereign power.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order, resulting in the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Christophe X..., demeurant Beauvoir, Villecelin à Lignières (Cher),
en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Amand Montrond, en matière électorale, au profit de Mademoiselle Odile BONNET, demeurant place de l'Eglise à Saint-Baudel (Cher),
défenderesse à la cassation.
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu que M. Christophe Y..., tiers électeur, fait grief au jugement d'avoir
rejeté son recours tendant à la radiation de Mlle Bonnet de la liste électorale de la commune de Saint-Amand Montrond alors que la commission administrative avait été convoquée tardivement, que le jugement avait été notifié plus de trois jours après son prononcé et que l'électrice intéressée ne satisfaisait à aucune des conditions légales pour être inscrite ;
Mais attendu que le tribunal d'instance est incompétent pour juger de la régularité de la convocation de la commission administrative, que le délai de l'article R. 15 du Code électoral n'est pas prévu à peine de nullité, qu'enfin c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis par le contestant, qu'il s'agît de nouvelles inscriptions ou de renouvellement, que le tribunal a statué ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Billy, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; ;