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89-60610 Généré par l'IA

Elector Appeal Regarding Municipal Electoral Roll Registration Upheld

Numéro de cause 89-60610
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An elector appealed a lower court's decision which upheld the registration of two individuals on the municipal electoral roll, arguing that the administrative commission was convened late, the judgment was notified late, and the registered individuals did not meet the legal inscription requirements. The High Court rejected the appeal, reasoning that the lower court lacked jurisdiction to rule on the regularity of the administrative commission's convocation, that the time limit for notification was not stipulated under penalty of nullity, and that the lower court's finding on the applicants' eligibility was based on a sovereign appraisal of the evidence presented.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Elector Appeal Regarding Municipal Electoral Roll Registration Upheld: The High Court rejected the appeal, reasoning that the lower court lacked jurisdiction to rule on the regularity of the administrative commission's convocation, that the time limit for notification was not stipulated under penalty of nullity, and that the lower court's finding on the applicants' eligibility was based on a sovereign appraisal of the evidence presented.

Mots-clés

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registre des électeurs incompétence ratione materiae validité du scrutin notification de la décision élection locale recours pour violation des droits

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The dispositive explicitly rejects the appeal.
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12-60213
Elector Appeal Regarding Electoral Roll Registration Upheld
81-60528
Elector Appeal Regarding Municipal Electoral Roll Inclusion
95-60237
Elector Challenge to Municipal Electoral Roll Upheld
90-60064
Elector Appeal Regarding Communal Electoral Roll Registration Upheld
89-60544
Elector Appeal Regarding Inclusion on Municipal Electoral Roll Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The dispositive explicitly rejects the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Christophe Z..., demeurant Beauvoir, Villecelin à Lignières (Cher),

en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Amand Montrond, en matière électorale, au profit :

1°/ de Monsieur Gérard BONNET,

2°/ de Madame Patricia Y... épouse BONNET,

demeurant ensemble ... à Saint-Florent-sur-Cher (Cher),

défendeurs à la cassation.

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. Christophe A..., tiers électeur, fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de M. et Mme X... de la liste électorale de la commune de Saint-Amand Montrond alors que la commission administrative avait été convoquée tardivement, que le jugement avait été notifié plus de trois jours après son prononcé et que les électeurs intéressés ne satisfaisaient à aucune des conditions légales pour être inscrite ;

Mais attendu que le tribunal d'instance est incompétent pour juger de la régularité de la convocation de la commission administrative, que le délai de l'article R. 15 du Code électoral n'est pas prévu à peine de nullité, qu'enfin c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis par le contestant, qu'il s'agît de nouvelles inscriptions ou de renouvellement, que le tribunal a statué ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Billy, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; ;