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89-60601 Généré par l'IA

Electoral List Removal Appeal Decision Upheld

Numéro de cause 89-60601
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case concerns an appeal against a decision by an inferior court that ordered the removal of an individual from an electoral list in a commune, despite the appellant claiming domicile there. The higher court rejected the appeal, reasoning that the lower court, acting within its sovereign power to assess the evidence, correctly determined from the presented documents that the appellant had definitively left the commune to settle elsewhere and had sought registration on that other commune's electoral list.

Regeste Legislator

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Electoral List Removal Appeal Decision Upheld: Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Billy, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

Mots-clés

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éloignement pouvoir de décision latoisage contentieux électoral élection dans le cadre des droits politiques qualité pour recourir
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01-60157
Electoral List Removal Appeal Rejection
90-60269
Electoral Roll Removal Appeal Upheld on Domicile Grounds
99-60062
Electoral Roll Removal Appeal Upheld
89-60336
Electoral List Permanence Appeal Rejection
01-60228
Electoral Roll Removal Appeal Upheld

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Y... Laurence, demeurant village de Sant'Antonino, L'Ile-Rousse (Corse),

en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de l'Ile-Rousse, en matière électorale, au profit de Mme Françoise X..., demeurant à Furiani (Corse), lotissement Tinteragio,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de Mme Françoise X..., tiers électrice, d'avoir ordonné la radiation de Mlle Laurence Y... sur la liste électorale de la commune de Sant-Antonino, alors que

cette électrice aurait été domiciliée dans la commune ;

Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que Mlle Laurence Y... avait définitivement quitté la commune pour s'installer à Bastia où elle avait demandé son inscription sur la liste électorale, le tribunal, qui n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Billy, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.