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85-40199 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Lack of Interest Following Opposing Party's Withdrawal

Numéro de cause 85-40199
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by an individual against a decision by the Court of Appeal, which noted the opposing company's withdrawal of its own appeal, was declared inadmissible because the appellant lacked interest in pursuing the matter further, as accepting the withdrawal implied acquiescence to the initial ruling by the labor tribunal that ordered the company to pay the individual various sums related to salary, paid leave, and associated interest.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissible Due to Lack of Interest Following Opposing Party's Withdrawal: The appeal filed by an individual against a decision by the Court of Appeal, which noted the opposing company's withdrawal of its own appeal, was declared inadmissible because the appellant lacked interest in pursuing the matter further, as accepting the withdrawal implied acquiescence to the initial ruling by the labor tribunal that ordered the company to pay the individual various sums related to salary, paid leave, and associated interest.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé payé perte de l'intérêt digne de protection qualité pour recourir commandement de payer réputation de retrait d'opposition abandon d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the operative final order declaring the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
14-20037
Appeal Inadmissible Due to Lack of Interest
15-28773
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Legal Interest
11-84070
Lack of Legal Interest in Appeal Inadmissible
99-15620
Appeal Inadmissibility and Rejection for Lack of Interest and Procedural Error
70-14133
Appeal Inadmissible Due to Lack of Interest Following Affirmation of Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Attendu que le pourvoi formé par M. Gilbert X... contre l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1984) donnant acte à la société Semaba de son désistement d'appel, est irrecevable faute d'intérêt, dès lors que M. X... a accepté ce désistement et a acquiescé par là-même au chef du jugement du conseil de prud'hommes, condamnant la société Semaba à lui verser diverses sommes au titre de salaires, congés payés et intérêts de droit

This section, although styled as a consideration, precedes the formal orders and explicitly states the ground for declaring the appeal inadmissible (faute d'intérêt) based on the appellant's acquiescence.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the operative final order declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Gilbert X..., demeurant à Brassac (Tarn), 6, place de Castelnau,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1984 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit de la société anonyme SEMABA, dont le siège est à Paris (13ème), ...,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1988, où étaient présents :

M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Combes, Gaury, conseillers, MM. Y..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que le pourvoi formé par M. Gilbert X... contre l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1984) donnant acte à la société Semaba de son désistement d'appel, est irrecevable faute d'intérêt, dès lors que M. X... a accepté ce désistement et a acquiescé par là-même au chef du jugement du conseil de prud'hommes, condamnant la société Semaba à lui verser diverses sommes au titre de salaires, congés payés et intérêts de droit ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;