Liability for Future Disability Pension Installments and Legal Increases
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a traffic accident where an insured party was found liable for injuring another individual, the Court of Cassation partially quashed an appellate ruling that had ordered the liable party and their insurer to reimburse the primary health insurance fund for both due and future installments of the victim's disability pension, including future legal increases. The Court reasoned that holding the third party and insurer responsible for future installments should only be based on the amount due at the date of the decision, explicitly excluding any subsequent legal increases to those future payments, thus finding a violation of the relevant civil and social security codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; Liability for Future Disability Pension Installments and Legal Increases: The Court reasoned that holding the third party and insurer responsible for future installments should only be based on the amount due at the date of the decision, explicitly excluding any subsequent legal increases to those future payments, thus finding a violation of the relevant civil and social security codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court referenced this article in relation to the violation found, which concerned the basis for reimbursement of injury-related benefits.
The Court referenced this article in relation to the violation found, which concerned the basis for reimbursement of injury-related benefits.
This procedural rule was cited to apply directly as the partial cassation did not require a re-ruling on the merits.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ Monsieur Joël Y..., demeurant caserne Saint-Claude à Grasse (Alpes-Maritimes) ci-devant et actuellement 4/23 de gendarmerie mobile, 1, place Galilée, boîte postale 6013 à Nîmes (Gard),
2°/ La Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des services publics (GMF), dont le siège social est ... (17ème),
en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1988, où étaient présents :
M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y... et de la Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des services publics (GMF), les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil et l'article L.397 du Code de la sécurité social (ancien) devenu L.376-1 dans la nouvelle codification ; Attendu que, le 24 novembre 1976, M. Z... a été blessé dans un accident de la circulation dont les conséquences ont été mises à la charge de M. Y..., assuré à la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) ; que l'arrêt attaqué, après avoir évalué le préjudice resultant de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, a condamné M. Y... et la GMF à rembourser à la caisse primaire les arrérages échus et à échoir de la pension d'invalidité servie à la victime, en décidant que, dans le cas où ils rembourseraient les arrérages à échoir au fur et à mesure de leurs échéances, ils seraient tenus à en rembourser les majorations légales ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, dans cette hypothèse, le tiers et son assureur ne sauraient être tenus de rembourser les arrérages à la caisse primaire que sur la base du montant atteint à la date de la décision, à l'exclusion des majorations postérieures, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ses dispositions relatives aux majorations légales susceptibles d'affecter les arrérages à échoir, l'arrêt, rendu le 5 février 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ;