Polyneuritis Occupational Illness Appeal Regarding Hexane Exposure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought recognition of a polyneuritis as an occupational illness, claiming it resulted from regularly washing hands with hexane-containing gasoline during employment, but the lower court rejected this claim. The appellant contended the lower court failed to address arguments regarding the indivisible nature of the initial fact-finding commission's report, which included both risk exposure and the affection's origin. However, the Supreme Court upheld the rejection, reasoning that the lower court's decision adequately addressed the appellant's conclusions and relied on the finding that the technical expert specifically excluded the possibility of hexane intoxication occurring through work, rendering the expert's opinion binding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du nouveau Code de procédure civile, articles 1° et 7 du 7 janvier 1959; Polyneuritis Occupational Illness Appeal Regarding Hexane Exposure: The appellant contended the lower court failed to address arguments regarding the indivisible nature of the initial fact-finding commission's report, which included both risk exposure and the affection's origin. However, the Supreme Court upheld the rejection, reasoning that the lower court's decision adequately addressed the appellant's conclusions and relied on the finding that the technical expert specifically excluded the possibility of hexane intoxication occurring through work, rendering the expert's opinion binding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the appellant as the basis for the alleged failure of the Court of Appeal to respond to their conclusions.
These articles were cited by the appellant as the legal basis against which the Court of Appeal's decision lacked legal justification.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Joseph Y..., demeurant à La Teste (Gironde), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1985, par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, dont le siège social est à Bordeaux (Gironde), place de l'Europe,
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1988, où étaient présents :
M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y..., de Me Parmentier, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que, le 4 septembre 1981, M. Y... a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie dont il relevait, une polynévrite qu'il a présentée comme contractée dans l'exercice d'une activité salariée qui l'amenait, de manière régulière, à se laver les mains avec de l'essence contenant de l'hexane ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, (Bordeaux, 23 avril 1985), d'avoir écarté le caractère professionnel de l'affection, alors, d'une part, qu'il soutenait que, pour instruire le dossier, la commission de première instance avait recouru à une mesure d'information à deux composantes indissociables, portant, sur la notion d'exposition au risque professionnel, et sur l'origine de l'affection présentée par l'intéressé ; qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu à ces conclusions qui tendaient à démontrer que les avis des deux spécialistes formaient un tout s'imposant au juge, et alors, d'autre part, qu'en ne s'expliquent pas sur ce point, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, au regard des exigences des articles 1° et 7 du 7 janvier 1959, dans leur rédaction alors applicable ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, qui répondent aux conclusions prétendument délaissées, que chaque expert était chargé d'une mission spécifique, et que l'expert technique, dont seul l'avis s'imposait aux parties comme à la juridiction, avait formellement exclu toute possibilité d'une intoxication par l'hexane, au cours du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;