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87-16224 Généré par l'IA

Alimony Modification Upheld Based on Ex-Husband's Finances and Cohabitation

Numéro de cause 87-16224
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court affirmed the decision to grant a monthly alimony payment to the ex-wife, based on the former husband's receipt of multiple pensions and his cohabitation with a second spouse whose income was comparable, finding the payment necessary to ensure the ex-wife maintained a standard of living consistent with what it would have been had the marriage not been dissolved due to the husband's fault, and the Court of Cassation rejected the appeal because the lower court, in its sovereign assessment of the parties' means and needs, correctly considered the direct link between the financial detriment suffered by the ex-wife due to the husband's fault and the divorce.

Regeste Legislator

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article 301 du Code civil; Alimony Modification Upheld Based on Ex-Husband's Finances and Cohabitation: The appellate court affirmed the decision to grant a monthly alimony payment to the ex-wife, based on the former husband's receipt of multiple pensions and his cohabitation with a second spouse whose income was comparable, finding the payment necessary to ensure the ex-wife maintained a standard of living consistent with what it would have been had the marriage not been dissolved due to the husband's fault, and the Court of Cassation rejected the appeal because the lower court, in its sovereign assessment of the parties' means and needs, correctly considered the direct link between the financial detriment suffered by the ex-wife due to the husband's fault and the divorce.

Mots-clés

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mariage dissous modification du revenu moyens financiers calcul de contribution d'entretien splitting des revenus réunion aux acquêts

Dispositions légales citées

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article 301 du Code civil
à verser à son es-épouse une pension alimentaire mensuelle sur le fondement de l'article 301 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir examiné les ressources et les charges de Mme O., non imposable sur le revenu, relève que M.
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87-13015
Alimony Modification Post-Divorce Based on Changed Financial Circumstances
93-12998
Ex-Spouse Alimony Modification Appeal Rejected Over Income Assessment
JURITEXT000006962047
Former Husband Alimony Obligation Upheld Despite Claimed Insolvency
JURITEXT000007076445
Divorce Decree Upheld, Alimony Offer Admissible, Appeal Costs Allocation Reversed
95-22124
Husband's Attempt to Revise Alimony Based on Ex-Wife's Cohabitation Fails

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 301 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975

This article was the legal basis used by the lower court to condemn the appellant to pay alimony, which the Supreme Court upheld.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges G., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1987, par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, 1re section), au profit de Madame Denise O. divorcée G., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents :

M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Choucroy, avocat de M. G., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de Mme O. divorcée G., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :

Attendu que pour condamner M. G. à verser à son es-épouse une pension alimentaire mensuelle sur le fondement de l'article 301 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir examiné les ressources et les charges de Mme O., non imposable sur le revenu, relève que M. G. perçoit plusieurs pensions de retraite et vit avec sa seconde épouse dont les revenus sont équivalents, et énonce que l'attribution à Mme O. d'une pension alimentaire est nécessaire compte tenu du montant de sa pension de retraite pour lui assurer un niveau de vie conforme à ce qu'il avait été si le lien conjugal n'avait pas été rompu par la faute exclusive de son conjoint ;

Que par ces constatations et énonciations d'où il résulte qu'elle a pris en considération la relation directe entre le dommage consistant dans la perte du devoir de recours causé à l'ex-épouse par la faute exclusive du mari et le divorce intervenu, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain pour apprécier les ressources et les besoins des parties, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;