Supreme Court Annuls Crime Victim Compensation Decision Due to Procedural Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed and annulled a decision by the commission for the compensation of crime victims which had granted an indemnity, because the decision was based on a procedural error mandated by law. The Court reasoned that Article R. 50-19 of the Code of Criminal Procedure requires that the magistrate who investigated the case must present a report at the compensation commission's hearing, and since this mandatory step was neither evidenced in the decision nor in the file, the decision was legally null and void, necessitating referral back to a differently constituted commission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 50-19 du Code de procédure pénale; Supreme Court Annuls Crime Victim Compensation Decision Due to Procedural Error: The Court reasoned that Article R. 50-19 of the Code of Criminal Procedure requires that the magistrate who investigated the case must present a report at the compensation commission's hearing, and since this mandatory step was neither evidenced in the decision nor in the file, the decision was legally null and void, necessitating referral back to a differently constituted commission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for annulling the decision due to the required reporting not having been done at the commission's hearing.
This constitutes the main ground for the final order, resulting in the cassation of the lower decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur X... JUDICIAIRE DU TRESOR, ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, ... (7e),
en cassation d'une décision rendue le 7 mai 1987 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne, au profit de Monsieur Abdel Y..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents :
M. Aubouin, président, M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, de Me Ravanel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :
Vu l'article R. 50-19 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon ce texte, qu'à l'audience de la commission chargée de statuer sur les demandes d'indemnisation des victimes d'infractions le magistrat qui a instruit l'affaire fait son rapport ; Attendu que cette prescription est d'ordre public ; Attendu qu'il ne résulte ni de la décision attaquée qui a accordé une indemnité à M. Y..., ni du dossier, qu'il ait été fait rapport ; Que cette omission entraîne la nullité de la décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 7 mai 1987, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait
droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne autrement composée ; Laisse à chaque partie, le comptable direct du Trésor pour M. Y..., la charge respective de ses dépens ;