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88-43089 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Missing Supporting Brief

Numéro de cause 88-43089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed a judgment from the Court of Appeal of Aix-en-Provence, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, although the initial declaration of appeal was properly filed with the registry of the Court of Cassation, no supporting brief (mémoire) was subsequently submitted within the three-month deadline mandated by the relevant articles of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile, article 975 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Missing Supporting Brief: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf.

Mots-clés

Généré par l'IA
inobservation du délai code de procédure civile qualité pour recourir recours en carence forclusion pour tardiveté renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

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articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile
These articles governed the procedure concerning the failure to produce a necessary memory, leading to the declaration of inadmissibility.
article 975 du nouveau Code de procédure civile
This article establishes the required form for filing the appeal, which was confirmed to have been respected, although the appeal was ultimately declared inadmissible based on other cited articles.
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87-44529
Appeal Inadmissibility Due to Missing Supporting Brief
87-44192
Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds and Timely Submission
89-61160
Inadmissibility of Appeal Due to Failure to File Appellant's Brief Within Statutory Period
89-40890
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Legal Brief Submission
88-42232
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiencies in Cassation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile

These articles governed the procedure concerning the failure to produce a necessary memory, leading to the declaration of inadmissibility.

article 975 du nouveau Code de procédure civile

This article establishes the required form for filing the appeal, which was confirmed to have been respected, although the appeal was ultimately declared inadmissible based on other cited articles.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame X... Paulette demeurant ... (Alpes-Maritimes),

en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1987 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit du Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Antares, dont le siège social est ... (Alpes-Maritimes), représenté par son Syndic le Cabinet Barsac dont le siège est ... (Alpes-Maritimes),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne Mme X..., envers Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Antares, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf.