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88-43061 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground Citation

Numéro de cause 88-43061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared an appeal inadmissible because the appellant merely presented factual assertions to challenge the lower court's decision without citing any specific rule of law that was violated, failing to meet the procedural requirement under articles 504 and 989 of the new Civil Procedure Code for a cassation appeal to articulate a ground for reversal based on the non-conformity of the challenged decision to legal rules.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 504 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground Citation: The court declared an appeal inadmissible because the appellant merely presented factual assertions to challenge the lower court's decision without citing any specific rule of law that was violated, failing to meet the procedural requirement under articles 504 and 989 of the new Civil Procedure Code for a cassation appeal to articulate a ground for reversal based on the non-conformity of the challenged decision to legal rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation code de procédure civile condition de recevabilité moyens invocables motif légal d'exclusion qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 504 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.
Généré par l'IA
90-41960
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
93-43559
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground
89-41804
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
91-44995
Inadmissible Appeal for Lack of Legal Grounds
92-41403
Appeal Inadmissible for Lack of Stated Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 504 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain X..., demeurant à Paris (4e), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1988, par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit du Bureau de Recherches Géologiques et Minières, BRGM, dont le siège est à Paris (15e), ...,

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1989, où étaient présents :

M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 504 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, le pourvoi qui tend à faire censurer la non conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncé un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait, sans invoqué la violation d'aucune règle de droit ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;