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88-41505 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Due to Failure to State Grounds for Cassation

Numéro de cause 88-41505
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed against an order from the Industrial Tribunal of Nice was declared inadmissible because the declaration of appeal failed to state any regular ground for cassation, and this omission was not rectified by the subsequent submission of an amplifying brief outlining such a ground within the three-month period mandated by the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 989 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Inadmissibility of Appeal Due to Failure to State Grounds for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation décisions incidentes qualité pour recourir motif légal d'exclusion recours en carence limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the absence of regular grounds for cassation.
aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs of the proceedings in the dispositive order.
Généré par l'IA
92-40059
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds for Cassation
88-41405
Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds for Cassation
87-44936
Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds for Cassation
88-41167
Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds of Cassation
88-41096
Appeal Inadmissible for Failure to State Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the absence of regular grounds for cassation.

aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs of the proceedings in the dispositive order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Gérard demeurant 9 rue smolett à Nice (Alpes-Maritimes),

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 11 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Nice, au profit de Monsieur X... Pierre demeurant ... (Alpes-Maritimes),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf.