Municipality Land Transfer Annulled Due to Annulment of Underlying Public Utility Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA judgment ordering the transfer of land parcels to a municipality for the enlargement of an artisanal zone, based on a prefectural decree declaring public utility, was challenged. The court of cassation annulled the transfer order because the underlying prefectural decree, which served as the legal basis for the expropriation, had subsequently been annulled by the administrative court, meaning the basis for the lower court's order no longer existed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation; Municipality Land Transfer Annulled Due to Annulment of Underlying Public Utility Decree: The court of cassation annulled the transfer order because the underlying prefectural decree, which served as the legal basis for the expropriation, had subsequently been annulled by the administrative court, meaning the basis for the lower court's order no longer existed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court annulled the lower decision because the underlying administrative act (Declaration of Public Utility) was nullified, which these articles govern the process for.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Georges, Pierre, André, demeurant à Saint-Pierre d'Irube (Pyrénées-Atlantiques), "La Quieta "Colombe",
en cassation d'une ordonnance rendue le 16 août 1983 par le juge de l'expropriation du département des Landes, siègeant à Mont-de-Marsan, au profit de la COMMUNE de SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX, représentée par son maire en exercice,
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 1988, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président, M. Didier, rapporteur, MM. A..., B..., C..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la commune de Saint-Martin-de-Seignanx, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que se fondant sur un arrêté du préfet, commissaire de la République du département des Landes, en date du 24 mai 1983, portant déclaration d'utilité publique de l'opération d'agrandissement de la zone artisanale de la commune de Saint-Martin à Seignanx et céssibilité de divers immeubles, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 16 août 1983, prononcé le transfert à cette commune de parcelles appartenant à M. Z... ; Attendu que cet arrêté ayant été annulé par la juridiction administrative, la nullité de l'ordonnance doit s'en suivre ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
ANNULE l'ordonnance rendue le 16 août 1983, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Landes, siègeant à Mont-de-Marsan ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ;