Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
86-19620 Généré par l'IA

Appeal Regarding Classification of Rural Road Upheld

Numéro de cause 86-19620
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected the appeal challenging a ruling that upheld the classification of a disputed path as a rural road, based on a municipal resolution from 1959. The appellate court was deemed legally justified in its decision because, based on its sovereign assessment of the facts, the appellant's mere material actions were insufficient to establish an unequivocal possession that would challenge the established public classification of the path.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Classification of Rural Road Upheld: The appellate court was deemed legally justified in its decision because, based on its sovereign assessment of the facts, the appellant's mere material actions were insufficient to establish an unequivocal possession that would challenge the established public classification of the path.

Mots-clés

Généré par l'IA
classification des routes route communale recours contre décision de renvoi droit foncier rural droit de la circulation routière arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order regarding the appeal's merits.
Généré par l'IA
12-20886
Municipality v. Claimant Regarding Rural Road Designation
08-17660
Affirmation of Private Road Classification Due to Insufficient Public Use Evidence
10-16065
Drovers' Route Classification Dispute
07-10669
Roadway Ownership Dispute Upheld Against Landowner Claim
04-14316
Adverse Possession of Municipal Road Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order regarding the appeal's merits.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis Z..., demeurant "l'Orandière", à Vienne-en-Val, Tigy (Loiret),

en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1986 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile - 1ère section), au profit de la COMMUNE DE VIENNE-EN-VAL, à Tigy (Loiret), représentée par son maire en exercice, domicilié en la mairie,

défenderesse à la cassation

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1988, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président, M. Tarabeux, rapporteur, MM. A..., B..., Y..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. Z..., de Me Brouchot, avocat de la commune de Vienne-en-Val, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé :

Attendu que l'arrêt qui relève que le chemin litigieux a été classé par délibération du conseil municipal le 15 avril 1959 comme chemin rural, et retient souverainement que les seuls actes matériels accomplis par M. Z... n'étaient pas de nature à caractériser une possession non équivoque est, par ces seuls motifs légalement justifié ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;