Property Owner v. Neighbor: Discontinuous Servitude Establishment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute where a property owner sought to establish a right of way over another's courtyard to access a pigsty, which constitutes a discontinuous and non-apparent servitude. The lower court had recognized this right based on factual evidence, specifically the exclusive access to the pigsty through the courtyard, despite the absence of any written title. The high court quashed the decision, reasoning that under the relevant civil code article, discontinuous and non-apparent servitudes can only be established by title, and inferring a title from factual circumstances alone, without any written evidence, constitutes a violation of the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 691 du Code civil, l'article 691 du Code civil; Property Owner v. Neighbor: Discontinuous Servitude Establishment: The lower court had recognized this right based on factual evidence, specifically the exclusive access to the pigsty through the courtyard, despite the absence of any written title. The high court quashed the decision, reasoning that under the relevant civil code article, discontinuous and non-apparent servitudes can only be established by title, and inferring a title from factual circumstances alone, without any written evidence, constitutes a violation of the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated by the Court of Appeal when it recognized a right of way without a written title for a non-apparent, discontinuous servitude.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Yves C..., demeurant Place de Pijauren à Roquefort (Landes),
en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1986 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit :
1°/ de Monsieur Z...,
2°/ de Madame Z..., son épouse,
demeurant ensemble rue Porteleurant à Roquefort (Landes),
défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1988, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président ; M. Tarabeux, rapporteur ; MM. A..., B..., Y..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers ; M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. C..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article 691 du Code civil ; Attendu que les servitudes discontinues non apparentes ne peuvent s'établir que par titres ; Attendu que pour reconnaître un droit de passage aux époux Z... pour accéder à un refuge à porcs en passant par la cour de M. Sango, l'arrêt retient qu'en l'absence d'écrit le juge peut déduire, néanmoins, l'existence d'un titre de propriété des éléments de fait, en particulier de la situation des lieux et que la soue ouvre exclusivement sur la cour de M. Sango ; Qu'en statuant ainsi, en l'absence de commencement de preuve par écrit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;