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89-60323 Généré par l'IA

Electoral List Challenge: Burden of Proof Inversion

Numéro de cause 89-60323
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation reviewed an appeal regarding the removal of several individuals from the municipal electoral lists, initiated by other registered electors. The lower court had ruled that the contested electors, having been newly registered, bore the burden of proving they met the necessary conditions for registration as stipulated by the electoral code. The Court of Cassation quashed the lower court's judgment, reasoning that this ruling improperly inverted the burden of proof, as it is the challenging elector, not the registered elector, who is responsible for establishing the merits of their claim for removal.

Regeste Legislator

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l'article L. 25 du Code électoral, l'article 9 du nouveau Code de procédure civile; Electoral List Challenge: Burden of Proof Inversion: The lower court had ruled that the contested electors, having been newly registered, bore the burden of proving they met the necessary conditions for registration as stipulated by the electoral code. The Court of Cassation quashed the lower court's judgment, reasoning that this ruling improperly inverted the burden of proof, as it is the challenging elector, not the registered elector, who is responsible for establishing the merits of their claim for removal.

Mots-clés

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fardeau de la preuve registre des électeurs examen en cassation fraude électorale éloignement latoisage

Dispositions légales citées

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l'article L. 25 du Code électoral
This provision, along with Art. 9 of the new CPC, was cited by the Court as the legal basis for finding that the lower court incorrectly reversed the burden of proof regarding electoral list inscription.
l'article 9 du nouveau Code de procédure civile
This provision, along with Art. L. 25 of the Electoral Code, was cited by the Court as the legal basis for finding that the lower court incorrectly reversed the burden of proof regarding electoral list inscription.
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14-60545
Electoral List Challenge Burden of Proof Reversal
JURITEXT000007079433
Electoral List Disputes: Burden of Proof in Residency Challenges
89-60435
Elector Removal Challenge: Burden of Proof in Domicile Dispute
14-60634
Elector Removal Challenge Reversed Due to Improper Burden of Proof
10-60141
Electoral Roll Challenge: Burden of Proof and Judge-Party Conflict

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 25 du Code électoral

This provision, along with Art. 9 of the new CPC, was cited by the Court as the legal basis for finding that the lower court incorrectly reversed the burden of proof regarding electoral list inscription.

l'article 9 du nouveau Code de procédure civile

This provision, along with Art. L. 25 of the Electoral Code, was cited by the Court as the legal basis for finding that the lower court incorrectly reversed the burden of proof regarding electoral list inscription.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ Madame Bernadette Z..., épouse B..., demeurant à Mallefougasse (Alpes de Haute-Provence),

2°/ Monsieur Patrice B..., demeurant à Mallefougasse (Alpes de Haute-Provence),

3°/ Monsieur Jean-Marie B..., demeurant à Mallefougasse (Alpes de Haute-Provence),

4°/ Madame Christine B..., demeurant à Mallefougasse (Alpes de Haute-Provence),

en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1989 par le tribunal d'instance de Forcalquier, en matière électorale, au profit de :

1°/ Monsieur Y... LE MARIER, demeurant à Mallefougasse (Alpes de Haute-Provence),

2°/ Monsieur Paul X..., demeurant à Mallefougasse (Alpes de Haute-Provence),

3°/ Monsieur Jean A..., demeurant à Mallefougasse (Alpes de Haute-Provence),

4°/ Monsieur Alain C..., demeurant à Mallefougasse (Alpes de Haute-Provence),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 25 du Code électoral, et l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il appartient à l'électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales, d'établir le bien fondé de ses prétentions ;

Attendu que pour radier les époux Patrice B..., ainsi que Christine et Jean-Marie B... des listes électorales de la commune de Maillefougasse, sur le recours de MM. Le Marier, Gardiol, Romano et Vigilante, tiers électeurs, le jugement attaqué énonce qu'il appartient aux électeurs contestés, inscrits pour la première fois sur les listes, de rapporter la preuve qu'ils remplissent l'une des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral ;

Qu'en statuant ainsi, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Forcalquier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Digne ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Forcalquier, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;