Municipal Tax on Public Transport Advertising Overturned.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation quashed a lower court's decision which had upheld a municipal tax levied on advertising panels located in the corridors and on the platforms of the public transport network, as the tax was based on the surface area of fixed advertising displays visible from any public thoroughfare as defined by a 1979 law. The appellate court erred by ruling that the 1980 law creating the municipal tax was independent of the scope restrictions in the 1979 law, particularly the exception for advertising located inside premises unless the premises' primary use is for advertising, and by incorrectly asserting that the transport platforms could not be considered "premises" under the 1979 text, thus violating both the 1980 and 1979 statutes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 55 de la loi du 30 décembre 1980, article 2 de la loi du 29 décembre 1979; Municipal Tax on Public Transport Advertising Overturned: The appellate court erred by ruling that the 1980 law creating the municipal tax was independent of the scope restrictions in the 1979 law, particularly the exception for advertising located inside premises unless the premises' primary use is for advertising, and by incorrectly asserting that the transport platforms could not be considered "premises" under the 1979 text, thus violating both the 1980 and 1979 statutes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with Article 2 of the law of December 29, 1979, was the basis for the Court's finding that the lower court erred in its application of the tax law.
This article, concerning the definition of 'local' and its exclusion from public circulation ways, was violated by the lower court's decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société METROBUS PUBLICITE, dont le siège est à Montrouge (Hauts-de-Seine), ...,
en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1986 par le tribunal de grande instance de Créteil, au profit de la commune d'IVRY-SUR-SEINE, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié à la mairie, Esplanade G. Maranne, à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne),
défenderesse à la cassation
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1988, où étaient présents :
M. Baudoin, président, M. Hatoux, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Odent, avocat de la société Metrobus Publicité, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la commune d'Ivry-sur-Seine, les conclusions de M. Jeo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 55 de la loi du 30 décembre 1980, ensemble l'article 2 de la loi du 29 décembre 1979 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, les conseils municipaux peuvent décider la création d'une taxe annuelle assise sur la superficie des emplacements publicitaires fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique au sens de la loi du 29 décembre 1979 ; qu'en vertu du second texte, ses dispositions ne s'appliquent pas à la publicité située à l'intérieur d'un local, sauf si l'utilisation de celui-ci est principalement celle d'un support de publicité ; Attendu, selon le jugement déféré, que le maire d'Ivry-sur-Seine a assujetti la société Métrobus Publicité à la taxe prévue par le texte susvisé, dont les dispositions ont été codifiées aux articles L. 233-81 et suivants du Code des communes, à raison de panneaux installés dans les couloirs d'accès et sur les quais de stations du réseau ferré de la régie autonome des transports parisiens (métropolitain) ou du réseau express régional (RER) ;
Attendu que pour rejeter la demande de la société Métrobus Publicité tendant à la décharge de cette imposition, le jugement a retenu que les lois du 29 décembre 1979 et du 30 décembre 1980 ont des finalités différentes, que la seconde loi crée une recette nouvelle pour les municipalités sauf à emprunter la définition technique, prévue par la première loi, de voie ouverte à la circulation publique et qu'il ne s'infère pas de ces deux textes que la volonté du législateur ait été de faire coincider leurs champs d'application ; que le jugement a, en outre, énoncé que les quais du RER ou du Métropolitain ne peuvent être assimilés aux "locaux" prévus par la loi du 29 décembre 1979 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 55 de la loi du 30 décembre 1980 ne contient aucune disposition excluant les restrictions au champ d'application de la loi du 29 décembre 1979 résultant notamment de l'article 2 de cette loi, et qu'un local, au sens de ce texte, est constitué par un ensemble de constructions et d'installations ayant une même destination, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juin 1986, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Créteil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nanterre ;