Employer Appeal Rejected: New Ground on Cadre Classification Diploma Requirements Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision that granted a former employee the classification of "cadre position I, coefficient 76" starting from a specific date, arguing that this classification under the collective bargaining agreement for Engineers and Cadres in Metallurgy required specific enumerated diplomas, which the lower court failed to verify as the employee was not considered an "ingénieur et cadre confirmé." The Court of Cassation rejected the appeal because the argument regarding the necessity of the specific diplomas for this classification was not raised before the lower courts, rendering the ground of appeal new and inadmissible as it mixed factual and legal elements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 1315-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employer Appeal Rejected: New Ground on Cadre Classification Diploma Requirements Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order rejecting the appeal.
This provision addresses the costs imposed as a consequence of the final decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme SACOFA, représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (21 ème Chambre, section B), au profit de Madame Marcelle X..., domiciliée à Montreuil (Seine Saint-Denis), ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Aragon-Brunet, Mme Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Combes,
les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société Sacofa, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Sacofa fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1986) d'avoir reconnu à son ancienne salariée, Mme X..., la qualité de cadre position I coefficient 76 à compter du 1er juillet 1979 alors, selon le moyen, que la qualité de cadre position I, ainsi retenue implique, aux termes de la Convention collective des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie (article 1er), l'obtention de diplômes limitativement énumérés, le seul critère de la fonction exercée étant réservé aux position II et III qui concernent les Ingénieurs et Cadres confirmés ; qu'en s'abstenant de rechercher si Mme X..., qui n'était pas cadre confirmé, avait obtenu l'un des diplômes exigés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, en violation de l'article L. 1315-1 du Code du travail ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions des parties ni de l'arrêt que le moyen ait été soumis aux juges du fond ; qu'il est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Sacofa, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.