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88-43350 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Formal Grounds

Numéro de cause 88-43350
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by a company against an order from the labor court was declared inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any formal ground for annulment, and this deficiency was not rectified by submitting an amplifying brief specifying even a summary of a relevant ground within the three-month statutory period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 989 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Formal Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs légaux qualité pour recourir défaut de conditions matérielles exceptions procédurales tardives production tardive de pièces capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the statement of appeal did not formulate any regular ground for cassation.
aux dépens
This provision was applied to order the appellant to pay the costs of the proceedings.
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87-45811
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds for Cassation
95-60017
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds
88-44232
Labor Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds
87-40998
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
87-42234
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds and Timely Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the statement of appeal did not formulate any regular ground for cassation.

aux dépens

This provision was applied to order the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société RUEL ROCCA dont le siège social est ... (Val de Marne),

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 13 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de Monsieur GONEDOL X... Y... demeurant 10 Bis Passage de Réservoir à Villejuif (Val de Marne),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société Ruel Rocca, envers M. Gonedol X... Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.