Right of Way Servitude vs. Compulsory Passage for Enclosed Properties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal regarding a right of way servitude benefiting one property, which was not established due to the property being entirely enclosed (enclave) but rather to facilitate access to the rear portion of the land; the appellate court's sovereign assessment of the factual basis for the servitude meant that the ground for appeal, which sought to apply the article of the Civil Code governing compulsory passage for enclosed properties, could not succeed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 685-1 du Code civil; Right of Way Servitude vs. Compulsory Passage for Enclosed Properties: The Court of Cassation rejected an appeal regarding a right of way servitude benefiting one property, which was not established due to the property being entirely enclosed (enclave) but rather to facilitate access to the rear portion of the land; the appellate court's sovereign assessment of the factual basis for the servitude meant that the ground for appeal, which sought to apply the article of the Civil Code governing compulsory passage for enclosed properties, could not succeed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal based on this article was rejected because the court found the servitude was not established due to enclosure.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ Monsieur Jacques X...,
2°/ Madame Georgette B..., son épouse,
demeurant ensemble ... (Essonne),
en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1986 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre civile), au profit :
1°/ de Monsieur André H..., demeurant ... à Boulogne-sur-Seine (Hauts-de-Seine),
2°/ de Madame Simone H... épouse D..., demeurant 5, allée Ph. Delorme Le F... Robinson (Hauts-de-Seine),
agissant en sa qualité d'héritiers de Mme Marie C... veuve de M. H...,
défendeurs à la cassation
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1988, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président ; M. Cathala, rapporteur ; MM. A..., E..., G..., Z..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers ; M. Y..., Madame Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Madame Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Boullez, avocat des époux X..., de Me Vuitton, avocat des Consorts H..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé :
Attendu, que la cour d'appel ayant, par une appréciation souveraine, retenu que la servitude de passage dont bénéficie le fonds des consorts H..., bordant une voie publique, n'avait pas été établie pour cause d'enclave, mais pour faciliter l'accès à la partie arrière de ce fonds, le moyen qui ne tend qu'à l'application des dispositions de l'article 685-1 du Code civil, ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;