Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-60335 Généré par l'IA

Appeal Regarding Electoral Roll Registration Refusal Due to Office Closure

Numéro de cause 89-60335
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal concerned a lower court's rejection of a request for registration on the electoral rolls, where the appellant claimed they attempted registration on the last day but could not because the municipal office was closed, arguing they should therefore be registered. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined it lacked jurisdiction to assess the operational functioning of the administrative commission and that, since the commission had not been formally seized of the matter, the prerequisite conditions for filing an appeal under the relevant electoral code article were not met.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 25 du Code électoral, REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Electoral Roll Registration Refusal Due to Office Closure: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined it lacked jurisdiction to assess the operational functioning of the administrative commission and that, since the commission had not been formally seized of the matter, the prerequisite conditions for filing an appeal under the relevant electoral code article were not met.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs annonce des prétentions fraude électorale incompétence ratione materiae arrondissement de l'état civil radiation du rôle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 25 du Code électoral
The court confirmed the lower court's finding that the conditions for exercising an appeal under this article were not met because the administrative commission had not been seized.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order resulting in the dismissal of the appeal.
Généré par l'IA
89-60146
Appeal on Refusal to Register on Electoral Roll Dismissed
93-60082
Electoral Roll Registration Refusal Appeal Upheld Due to Lack of Evidence Submission
90-60254
Appeal Regarding Municipal Electoral Roll Registration Denial
JURITEXT000007079719
Appeal Regarding Refusal of Communal Electoral Roll Registration Due to Lack of Proof of Administrative Decision
97-60343
Electoral Roll Registration Deadline Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 25 du Code électoral

The court confirmed the lower court's finding that the conditions for exercising an appeal under this article were not met because the administrative commission had not been seized.

REJETTE le pourvoi

This is the operative order resulting in the dismissal of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Philippe, demeurant à Villepinte (Aude),

en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1989 par le tribunal d'instance de Castelnaudary, en matière électorale le concernant ;

LA COUR, en l'audience publique du de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de M. X... tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Villepinte, alors qu'il aurait régulièrement tenté d'obtenir cette inscription le 31 décembre 1988, mais n'avait pu l'obtenir à raison de la fermeture de la mairie, et que dès lors le tribunal aurait dù l'inscrire ;

Mais attendu que le tribunal, qui n'était pas compétent pour apprécier les conditions de fonctionnement de la commission administrative, retient exactement que, cette commission n'ayant pas été saisie, les conditions prévues à l'article L. 25 du Code électoral pour exercer un recours n'étaient pas réunies ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.