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89-60333 Généré par l'IA

Electoral Appeal Inadmissibility for Lack of Challenged Decision Copy

Numéro de cause 89-60333
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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A litigant filed an appeal to the Court of Cassation against a judgment rendered by the lower court regarding an electoral matter, but the appeal was declared inadmissible because the filing lacked the mandatory requirement of being accompanied by a copy of the decision being challenged, as stipulated by the relevant electoral code provision, leading the court to dismiss the appeal ex officio for procedural non-compliance.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral; Electoral Appeal Inadmissibility for Lack of Challenged Decision Copy: Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
contentieux électoral condition de recevabilité élection dans le cadre des droits politiques contrôle juridictionnel motifs de cassation qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral
The appeal was declared inadmissible due to non-compliance with this procedural requirement (lack of a copy of the contested decision).
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97-60537
Appeal Inadmissibility Due to Missing Electoral Judgment Copy
92-60101
Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance in Electoral Matter
88-60567
Appeal Inadmissibility for Unmotivated Electoral Dispute Appeal
99-60216
Inadmissible Electoral Appeal Due to Procedural Non-Compliance
90-60018
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds for Cassation in Electoral Matter

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral

The appeal was declared inadmissible due to non-compliance with this procedural requirement (lack of a copy of the contested decision).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Alain, demeurant ... (Marne),

en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1989 par le tribunal d'instance de Reims, en matière électorale, au profit de M. Y... Jean-Claude, demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Reims, d'une copie de la décision attaquée ;

Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.