Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-60309 Généré par l'IA

Electoral Roll Challenge Burden of Proof Reversal

Numéro de cause 89-60309
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a lower court's decision that had ordered the removal of an individual from an electoral roll after third-party electors contested their registration, on the grounds that the lower court improperly shifted the burden of proof. The appellate court reasoned that, according to electoral law, it is the party challenging an electoral registration who must establish that the registered person does not meet the required conditions for inclusion, and the lower court erred by demanding that the challenged individual prove their residency when the opposing parties failed to provide evidence against the registration.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles L. 11 et L. 25 du Code électoral, article 9 du nouveau Code de procédure civile; Electoral Roll Challenge Burden of Proof Reversal: The appellate court reasoned that, according to electoral law, it is the party challenging an electoral registration who must establish that the registered person does not meet the required conditions for inclusion, and the lower court erred by demanding that the challenged individual prove their residency when the opposing parties failed to provide evidence against the registration.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs fardeau de la preuve motifs de cassation droit électoral fraude électorale moyens invocables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 11 et L. 25 du Code électoral
These articles formed the substantive legal basis for overturning the lower court's decision regarding electoral list eligibility.
article 9 du nouveau Code de procédure civile
Cited alongside electoral code articles, this procedural rule was implicitly involved in the determination that the burden of proof was improperly shifted.
Généré par l'IA
89-60754
Electoral Roll Challenge: Burden of Proof on the Challenger
95-60507
Electoral Registration Challenge Burden of Proof Reversal
14-60651
Electoral Roll Challenge: Shifting Burden of Proof
89-60736
Electoral Roll Challenge: Shifting Burden of Proof
89-60691
Electoral Roll Challenge Burden of Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles L. 11 et L. 25 du Code électoral

These articles formed the substantive legal basis for overturning the lower court's decision regarding electoral list eligibility.

article 9 du nouveau Code de procédure civile

Cited alongside electoral code articles, this procedural rule was implicitly involved in the determination that the burden of proof was improperly shifted.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Marie-Hélène B..., demeurant Sermu, Baume-les-Messieurs, Voiteur (Jura),

en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Lons-le-Saunier, en matière électorale, au profit :

1°/ de Monsieur X... Robert, demeurant Sermu, Baume-les-Messieurs, Voiteur (Jura),

2°/ de Monsieur Y... Alain, demeurant Sermu, Baume-les-Messieurs, Voiteur (Jura),

3°/ de Madame Z... Andrée, demeurant Sermu, Baume-les-Messieurs, Voiteur (Jura),

4°/ de Madame C... Marie-Thérèse, demeurant Sermu, Baume-les-Messieurs, Voiteur (Jura),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 9 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral ;

Attendu qu'il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ;

Attendu que pour ordonner la radiation de Mlle B... Marie-Hélène de la liste électorale de la commune de Baume-les-Messieurs, le jugement attaqué, rendu sur le recours de MM. X... Robert et A... Alain, de Mmes Andrée Z... et Marie-Thérèse C..., tiers électeurs, se borne à énoncer que l'électrice intéressée ne justifie pas, malgré la demande qui lui en était faite, que sa carte d'immatriculation à la sécurité sociale ou son livret de caisse d'épargne soit libellé à une adresse dans la commune ;

Qu'en se prononçant ainsi alors qu'il appartenait aux tiers électeurs d'établir que Mlle B... ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal d'instance a renversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lons-le-Saunier; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Arbois ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Lons-le-Saunier, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.