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88-42134 Généré par l'IA

Versailles Court of Appeal Decision Upheld: Appeals Inadmissible for Lack of Stated Ground for Cassation

Numéro de cause 88-42134
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Numerous individuals appealed a decision made by the Versailles Court of Appeal concerning a matter involving a defendant company, but the Court of Cassation declared all the appeals inadmissible. The basis for this ruling was that the initial declarations of appeal failed to state any regular ground for cassation, and this deficiency was not subsequently remedied by the filing of an amplifying brief containing even a summary of such a ground within the three-month legal deadline.

Regeste Legislator

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile, Vu la connexité; Versailles Court of Appeal Decision Upheld: Appeals Inadmissible for Lack of Stated Ground for Cassation: The basis for this ruling was that the initial declarations of appeal failed to state any regular ground for cassation, and this deficiency was not subsequently remedied by the filing of an amplifying brief containing even a summary of such a ground within the three-month legal deadline.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation qualité pour recourir motif légal d'exclusion arrêts en interprétation constatation de droits subjectifs recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the appeals inadmissible due to the failure to specify any regular ground for cassation.
Vu la connexité
Cited to justify the joining of the appeals.
Généré par l'IA
88-42611
Supreme Court Declares Appeal Inadmissible Due to Lack of Specified Ground for Cassation
87-40572
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds for Cassation
86-42287
Inadmissibility of Appeal for Failure to State Grounds for Cassation
88-43907
Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds
88-44450
Appeal Inadmissibility for Lack of Stated Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeals inadmissible due to the failure to specify any regular ground for cassation.

Vu la connexité

Cited to justify the joining of the appeals.

Condamne les demandeurs, envers la société Alcatel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This phrasing dictates the assessment of costs against the appellants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois formés par :

1°/- Monsieur A... Gustave demeurant ... (Val d'Oise),

2°/- Monsieur A... Frantz demeurant ... sous Bois (Seine Saint-Denis), 3°/- Monsieur O... Gilles demeurant ... en Parisis (Val d'Oise), 4°/- Monsieur DUPAS XB... demeurant ..., 5°/- Monsieur P... Michel demeurant ... (Hauts de Seine), 6°/- Monsieur FAISANT K... demeurant ... à Guincy-Voisins (Seine et Marne), 7°/- Monsieur T... José demeurant ... 354 à Vitry sur Seine (Val de Marne), 8°/- Monsieur XI... Gérard demeurant ... à La Verrière (Yvelines), 9°/- Monsieur XK... Michel demeurant ... (Yvelines), 10°/- Monsieur XL... Philippe demeurant ... (Val d'Oise), 11°/- Madame XM...

Danielle demeurant ... (17ème), 12°/- Monsieur LOUIS-THERESE Q... demeurant ... 52 à Champs sur Marne (Seine et Marne), 13°/- Monsieur LUCAS XY... demeurant ... (Essone), 14°/- Monsieur XN... Franck demeurant ... (Hauts de Seine), 15°/- Monsieur XP... Jean-Louis demeurant ... (Essonne), 16°/- Madame MATTIOLI R... demeurant ... (Hauts de Seine), 17°/- Monsieur RAVANONA X... demeurant ... (Val de Marne), 18°/- Madame YA... Anne-Marie demeurant ... (19ème), 19°/- Madame YC... Jacqueline demeurant ... (Yvelines), 20°/- Madame TAILLER Y... demeurant 450 Hameau de Richemont, La Chapelle Saint-Pierre à Sainte-Geneviève (Oise), 21°/- Monsieur YD...

Jean-Paul demeurant ... (12ème), 22°/- Monsieur TRAN Z... C... Bernard demeurant Résidence des Millepertuis, Bat D/1, les Ulis (Essonne), 23°/- Monsieur YE... Cornélie demeurant ... Saint-Paul à Rieux (Oise), 24°/- Monsieur YF... Jacques demeurant ... la Forêt (Hauts de Seine), 25°/- Monsieur YZ... Alain demeurant ... sur Oise (Oise), 26°/- Madame YY... Josiane ... (Hauts de Seine), 27°/- Monsieur YX... Michel demeurant 25 cité des Luciles à Bretigny sur Orge (Essonne), 28°/- Monsieur XS... Gérard demeurant 64 avenue du Collège à Père en Tardenois (Aisne), 29°/- Monsieur XR...

Claude demeurant ... (15ème), 30°/- Monsieur XQ... Pierre demeurant 8 Place Paul Elluard à Villejuif (Val de Marne), 31°/- Monsieur YW... Gilles demeurant ... (12ème), 32°/- Monsieur PIERRE K... demeurant 3 cour de l'Image Saint-Jean à Gif sur Yvette (Essonne), 33°/- Monsieur XV... Sydney demeurant ... (Val de Marne), 34°/- Monsieur XU... Mohamed demeurant ... sur Marne (Seine Saint-Denis), 35°/- Monsieur XT... Mohamed demeurant ... (13ème), 36°/- Madame I... Joëlle demeurant ... (Hauts de Seine), 37°/- Madame XH... Laure demeurant ... (14ème), 38°/- Monsieur XG...

Serge demeurant ... à Deuil la Barre (Val d'Oise), 39°/- Monsieur XF... Félix demeurant ... (Val d'Oise), 40°/- Monsieur JOAQUIM XJ... demeurant ... (Essonne), 41°/- Madame XD... Thérèse demeurant ... (Oise), 42°/- Monsieur XC... Henri demeurant ... (14ème), 43°/- Monsieur XA... Claude demeurant ... (14ème), 44°/- Monsieur GUERIN YB... demeurant ... (Hauts de Seine), 45°/- Monsieur XZ... Alain demeurant ... sous Bois (Seine Saint-Denis), 46°/- Monsieur XX... Jean-Michel demeurant ... (Essonne), 47°/- Monsieur XW... Jean demeurant ... (Yvelines), 48°/- Monsieur V...

Gérard demeurant ..., 47°/- Monsieur U... Paul demeurant ... (Eure et Loir), 48°/- Monsieur XO... René demeurant 16 square de la Queue de Bondoufle à Bondoufle (Essonne), 49°/- Monsieur S... Luis demeurant ... (Hauts de Seine), 50°/- Monsieur N... Philippe demeurant 2 avenue du Bois la Pelotte à Cergy le Haut (Val d'Oise), 51°/- Monsieur M... Paul demeurant ... (Essonne), 52°/- Monsieur L... Jean-Pierre demeurant ... (Val de Marne), 53°/- Monsieur CLERY XB... demeurant ... à Pierres (Eure et Loir), 54°/- Monsieur J... José demeurant ... sur Marne (Val de Marne), 55°/- Monsieur H...

Bernard demeurant ... (13ème), 56°/- Madame BRUNEAU YG... demeurant ... (Hauts de Seine), 57°/- Monsieur G... Ali demeurant ... (15ème), 58°/- Monsieur F... Alain demeurant 1 allée aux Lapins à Rambouillet (Yvelines), 59°/- Madame E... Annick demeurant 9 rue du Centre à Lardy (Essonne), 60°/- Monsieur D... Alain demeurant ... (Hauts de Seine), 61°/- Monsieur BERTRAND XE... demeurant Les Irlandais, esc 21 à Arcueil (Val de Marne), 62°/- Monsieur B... Alain demeurant ... (Seine et Marne), 63°/- Monsieur YH... Claude ayant demeuré ... le Sec (Seine Saint-Denis), actuellement sans domicile connu, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1988 par la cour d'appel de Versailles au profit de la société anonyme ALCATEL dont le siège social est ...

à La Verrière (Yvelines), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Prado, avocat de la société Alcatel, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu la connexité, joint les pourvois Nos 88-42.134 à 88-42.198,

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les déclarations de pourvoi ne formulent aucun moyen régulier de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;

Condamne les demandeurs, envers la société Alcatel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre vingt neuf.