Property Expropriation Confirmation Appeal Regarding Public Utility Declaration and Parcel Investigation Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal contested an order confirming the expropriation of property, arguing the underlying public utility declaration should be annulled and challenging the procedure for the parcel investigation, claiming improper notice of its opening dates. The court dismissed the first ground, finding that the appellant was barred from challenging the collective notice modalities because she had received timely individual notification of the investigation's start date, and dismissed the second ground, noting that since the administrative jurisdiction had already rejected the challenge to the public utility declaration, the related ground for cassation had become moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Property Expropriation Confirmation Appeal Regarding Public Utility Declaration and Parcel Investigation Notice: The court dismissed the first ground, finding that the appellant was barred from challenging the collective notice modalities because she had received timely individual notification of the investigation's start date, and dismissed the second ground, noting that since the administrative jurisdiction had already rejected the challenge to the public utility declaration, the related ground for cassation had become moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final dispositive order ruling on the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Madame Denise Félicie Augustine Léonie A..., veuve de M. Z..., demeurant à Digne (Alpes-de-Haute-Provence), ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 24 mars 1986 par le juge de l'expropriation du Département des Alpes de Haute Provence, siégeant à Digne, au profit de la Ville de DIGNE, représentée par son maire en exercice,
défenderesse à la cassation
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1988, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président ; M. Magnan, rapporteur ; MM. Y..., B..., C..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Madame Cobert, conseillers référendaires ; Madame Ezratty, avocat général ; Mademoiselle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Magnan, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Z..., de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de la Ville de Digne, les conclusions de Madame Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur le second moyen, lequel est préalable :
Attendu que Mme Z... demande la cassation de l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation des alpes de Haute-Provence, 24 mars 1986) par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 19 octobre 1984, par la juridiction administrative ; Mais attendu que le recours de l'expropriée contre cet arrêté ayant été rejeté par cette juridiction, le moyen est devenu sans portée ; Sur le premier moyen :
Attendu que Mme Z... fait grief à l'ordonnance d'avoir prononcé l'expropriation de terrains lui appartenant alors selon le moyen qu'"il en résulte que l'affichage de l'arrêté prescrivant l'enquête parcellaire ouverte du 14 août au 4 septembre 1985, a eu lieu le 9 septembre 1985 et qu'ainsi le magistrat a entaché sa décision d'une violation des articles 14-2 du décret du 6 juillet 1959 et R. 11-20 du Code de l'expropriation" ;
Mais attendu que la notification individuelle de la date d'ouverture de l'enquête ayant été faite antérieurement à cette date, Mme Z... est irrecevable à critiquer les modalités relatives aux avertissements collectifs ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;