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83-70004 Généré par l'IA

Expropriation Appeal Inadmissibility Due to Lack of Service

Numéro de cause 83-70004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The reviewing court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to prove service of the appeal to the expropriating municipality, a formality mandated by the relevant expropriation code article, thereby incurring forfeiture of the right to appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation; Expropriation Appeal Inadmissibility Due to Lack of Service: The reviewing court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to prove service of the appeal to the expropriating municipality, a formality mandated by the relevant expropriation code article, thereby incurring forfeiture of the right to appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation péremption du droit droit d'accès aux droits réels qualité pour recourir inexécution contractuelle expulsion de locaux commerciaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation
The court declared the appeal forfeited because the formality required by this article (service of the appeal) was not respected.
Généré par l'IA
01-70097
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects in Expropriation Case
92-70412
Municipality Expropriation Appeal Inadmissibility
95-70136
Inadmissible Appeal Against Expropriation Ruling
03-70232
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Notification in Expropriation Case
97-70163
Appeal Inadmissible Due to Procedural Defects in Expropriation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation

The court declared the appeal forfeited because the formality required by this article (service of the appeal) was not respected.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert Y..., demeurant ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 24 septembre 1982 par le juge de l'expropriation du Département de la Charente-Maritime, siégeant à La Rochelle, au profit de la Commune de MORNAC-SUR-SEUDRE (Charente-Maritime), représentée par sn maire en exercice,

défenderesse à la cassation

LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1988, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président ; M. Didier, rapporteur ; MM. Francon, Paulot, Tarabeux, Chevreau, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Peyre, Beauvois, conseillers ; M. X..., Madame Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mademoiselle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :

Attendu que M. Robert Y... a formé un recours en cassation contre l'ordonnance rendue le 24 septembre 1982 par le juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime frappant des terrains lui appartenant à Mornac-sur-Seudre, n'a pas justifié de la dénonciation de ce pourvoi à cette commune, bénéficiaire de l'expropriation ; Que la formalité prévue par l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation n'étant pas respectée, la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE M. Cougot Z... de son pourvoi