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86-16527 Généré par l'IA

Property Owner Appeal Rejected in Right of Passage Dispute Over Title Deed Verification

Numéro de cause 86-16527
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal by a property owner seeking to maintain a right of passage over a neighbor's land, arguing that the lower court improperly mixed possessory and proprietary claims (possessoire and pétitoire) by examining the title deed establishing the servitude's location. The appellate court was deemed to have correctly fulfilled its duty to verify the conditions for possessory protection by concluding that the appellants failed to prove that the access they sought to maintain corresponded to the specific passage described in their 1932 title deed, thereby avoiding an unlawful accumulation of possessory and proprietary grounds for decision.

Regeste Legislator

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article 1265 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner Appeal Rejected in Right of Passage Dispute Over Title Deed Verification: The appellate court was deemed to have correctly fulfilled its duty to verify the conditions for possessory protection by concluding that the appellants failed to prove that the access they sought to maintain corresponded to the specific passage described in their 1932 title deed, thereby avoiding an unlawful accumulation of possessory and proprietary grounds for decision.

Mots-clés

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droit d'accès aux droits réels motifs de cassation droit acquis preuve de propriété usurpation de titre qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1265 du nouveau Code de procédure civile
The Court rejects the appeal, implying that the Cour d'appel did not violate this article as claimed by the appellants regarding the alleged commingling of possessory and proprietary claims.
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08-10062
Property Owners' Appeal for Right of Passage Denied
97-15966
Property Access Dispute Ownership Appeal
94-15758
Property Ownership Dispute Based on 1934 Deed Description
03-12977
Property Owner's Right of Access Appeal Rejected
02-14384
Property Dispute Affirmation on Land Ownership Based on Title Deeds and Physical Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1265 du nouveau Code de procédure civile

The Court rejects the appeal, implying that the Cour d'appel did not violate this article as claimed by the appellants regarding the alleged commingling of possessory and proprietary claims.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ Monsieur Jean-Claude Z...,

2°/ Madame A... DONNAT, épouse Z..., demeurant ensemble à Parentis-en-Born (Landes),

en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1986 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de Monsieur André Y..., demeurant "Pallu", Moulin de la Calle à Parentis-en-Born (Landes),

défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1988, où étaient présents :

M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. B..., C..., X..., Didier, Magnan, Senselme, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Guinard, avocat des époux Z..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le moyen unique :

Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 14 mai 1986) d'avoir rejeté leur demande tendant au maintien d'un passage sur la parcelle de M. Y..., leur voisin, alors, selon le moyen, "d'une part, que la protection possessoire et le fonds du droit ne sont jamais cumulés ; que, pour débouter M. Z... de son action possessoire tendant au rétablissement du passage sur le fonds de M. Y..., la cour d'appel, après avoir examiné les titres, a retenu que l'assiette de la servitude, telle qu'elle résultait de l'acte d'achat du 27 avril 1932, reposait sur le propre fonds de M. Z... ; qu'en se prononçant ainsi, dans le cadre d'une instance possessoire sur le fonds du droit, la cour d'appel a violé l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, pour débouter M. Z... de son action possessoire tendant au rétablissement du passage sur le fonds de M. Y..., la cour d'appel a constaté, dans le dispositif de sa décision, que M. Z... n'établissait pas l'assiette d'une servitude découlant de l'acte de 1932 ; qu'en empiétant ainsi, dans le dispositif de sa décision, sur le pétitoire, la cour d'appel a, là encore, violé l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile" ;

Mais attendu que, tenue de vérifier si les conditions de la protection possessoire étaient réunies, la cour d'appel n'a pas cumulé le possessoire et le pétitoire en constatant que les

époux Z... ne justifiaient pas que l'accès, dont ils demandaient le maintien, correspondait au passage visé dans le titre produit à l'appui de leur prétention ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;