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86-16032 Généré par l'IA

Boundary Wall Flooding Compensation Appeal Rejected

Numéro de cause 86-16032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning the poor execution of a boundary wall by the appellant, which caused water stagnation in the subsoil, leading to partial flooding of the respondent's property. The Court upheld the decision of the Court of Appeal, finding that the lower court had sovereignly determined the methods of compensation for this prejudice without violating the relevant Civil Code articles (640, 655, and 663).

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Boundary Wall Flooding Compensation Appeal Rejected: The Court upheld the decision of the Court of Appeal, finding that the lower court had sovereignly determined the methods of compensation for this prejudice without violating the relevant Civil Code articles (640, 655, and 663).

Mots-clés

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responsabilité pour dégâts d'eau mur de soutènement décision partielle qualité pour recourir droit foncier motifs de cassation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal, resulting in the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
94-17851
Neighbor Dispute Over Boundary Wall Impact on Light and Drainage
99-18929
Ownership of Dividing Wall Dispute
05-19974
Boundary Wall Determination Upheld Despite Lack of Adjoining Structure
97-12370
Appeal Against Damage Award for Adjacent Wall Construction Costs Rejected
07-20488
Property Restoration Dispute Over Wall Repair and Debris Removal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal, resulting in the rejection of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre Z..., demeurant ... à Saint-Jean (Haute-Garonne),

en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1985 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile), au profit de Monsieur Lionel D..., demeurant ... à Saint-Jean (Haute-Garonne),

défendeur à la cassation

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1988, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président ; M. Douvreleur, rapporteur ; MM. B..., C..., E..., Y..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers ; M. X..., Madame Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Madame Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Jean-Marie Defrenois et Marc Levis, avocat de M. A..., de Me Jousselin, avocat de M. D..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que la mauvaise exécution par M. Z... du mur séparatif des fonds entrainait, par suite de la stagnation des eaux en sous-sol, un préjudice pour M. D... dont le terrain s'est trouvé partiellement inondé, la cour d'appel a, sans violer les articles 640, 655 et 663 du Code civil, souverainement fixé les modalités de la réparation de ce préjudice ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;