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86-19297 Généré par l'IA

Commercial Lease Rent Dispute: Office Use vs. Regulatory Standard

Numéro de cause 86-19297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court quashed and annulled a Court of Appeal decision that fixed the rent for a renewed lease of commercial premises used exclusively as bank offices by referring to the parties' intentions, rather than the applicable regulation. The appellate court's reasoning was flawed because, despite noting that the leased premises consisted solely of offices, were used exclusively as such, and excluded public access (which was handled in an adjacent building), it improperly based the rent calculation on a hypothetical flexibility of use instead of strictly adhering to the rule requiring the rent for premises exclusively used as offices to be fixed by reference to equivalent office locations.

Regeste Legislator

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l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953; Commercial Lease Rent Dispute: Office Use vs. Regulatory Standard: The appellate court's reasoning was flawed because, despite noting that the leased premises consisted solely of offices, were used exclusively as such, and excluded public access (which was handled in an adjacent building), it improperly based the rent calculation on a hypothetical flexibility of use instead of strictly adhering to the rule requiring the rent for premises exclusively used as offices to be fixed by reference to equivalent office locations.

Mots-clés

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rente du droit de superficie bâtiment public usage commercial différend commercial réglementation de la construction banque commerciale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953
The court used this article as the main ground for quashing the decision because the Court of Appeal violated it by not fixing the renewed lease price based on equivalent office space prices.
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88-13618
Lessee Appeal on Commercial Rent Capping for Office Space
75-12006
Commercial Lease Rent Capping for Exclusive Office Space
77-11567
Commercial Lease Rent Dispute: Office Use vs. General Control Provisions
92-16280
Tenant Appeal Regarding Rent Control Applicability to Commercial Office Lease
99-10613
Landlord-Tenant Rent Dispute Over Commercial Lease Exception

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953

The court used this article as the main ground for quashing the decision because the Court of Appeal violated it by not fixing the renewed lease price based on equivalent office space prices.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans

This is the operative order of the judgment, resulting from the application of the substantive law cited above.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) Monsieur Michel Y..., demeurant à Paris (18ème), ...,

2°) Monsieur Alain Y..., demeurant à Paris (8ème), ...,

3°) Madame Brigitte E... épouse Y..., demeurant à Paris (7ème), ...,

4°) Madame Y... épouse C... DE BOIS, demeurant au Château de Chahains, à Pace (Orne),

5°) Madame Solange B... épouse Z..., demeurant ... (18ème),

6°) Madame Odile Y... épouse D..., demeurant ... (3ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1986 par la cour d'appel d'Orléans, statuant en audience solennelle, au profit de l'UNION TUNISIENNE DE BANQUES, dont le siège social est ... (1er),

défenderesse à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1988, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. A..., F..., G..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Blanc, avocat des consorts Y..., de Me Bouthors, avocat de l'Union tunisienne de banques, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents ;

Attendu que pour fixer selon les règles du plafonnement le prix du bail renouvelé des locaux donnés en location par les consorts Y... à la société Union tunisienne de banques, à usage de commerce de banque, l'arrêt attaqué (Orléans, 23 octobre 1986), statuant sur renvoi après cassation, énonce qu'il convient de rechercher quelle a été l'intention des parties lors de la conclusion du bail et qu'il est permis de penser que les bailleurs n'ont pas envisagé de limiter l'affectation des biens loués à usage de bureaux ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les locaux comprennent uniquement des bureaux au rez-de-chaussée et à l'étage et sont utilisés à usage exclusif de bureaux, excluant l'accès du public, qui est reçu dans l'immeuble voisin, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;