Real Estate Transaction Statute Applicability Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a lower court's decision concerning a real estate transaction, arguing for the application of a specific statute from 1975. The appellate court had determined that the entire building complex was purchased as an indivisible whole and had never been subdivided into lots. Based solely on this finding—that the property was not divided into lots—the court correctly concluded that the relevant 1975 statute was inapplicable, thereby legally justifying its decision to reject the appellant's claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 10 de la loi du 31 décembre 1975; Real Estate Transaction Statute Applicability Appeal: The appellate court had determined that the entire building complex was purchased as an indivisible whole and had never been subdivided into lots. Based solely on this finding—that the property was not divided into lots—the court correctly concluded that the relevant 1975 statute was inapplicable, thereby legally justifying its decision to reject the appellant's claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was determined by the Court of Appeal not to be applicable, which served as the sole basis for upholding the lower court's decision that was reviewed by the Court of Cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant à Nantes (Loire atlantique), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 27 août 1986 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre), au profit :
1°) de M. Pierre, Auguste C..., demeurant à Nantes (Loire atlantique), ...,
2°) de Mme B..., épouse Y..., demeurant à Angers (Maine-et-Loire), ...,
défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1988, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président, M. Cathala, rapporteur, MM. D..., E..., F..., A..., Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat, de MM. C... et de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel ayant retenu que M. C... avait acheté tout l'ensemble immobilier et que les immeubles qui le formaient n'avaient jamais été divisés par lots, en a justement déduit que l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 n'était pas applicable et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;