General Contractor Recourse Against Subcontractor Warranty Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a lower court's decision that rejected a general contractor's claim for warranty against a subcontractor responsible for the central heating installation in a school complex, where the general contractor sought recourse for damages. The appellate court had found no fault with the subcontractor, but the high court ruled that the appellate court failed to legally justify its decision by not investigating whether the subcontractor had provided the necessary information regarding gutter dimensions and drainage slopes to the masonry contractor in a timely manner, as required by the general specifications, thereby failing to assess a potential breach of contractual obligation under Article 1147 of the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du Code civil, Vu l'article 1147 du Code civil; General Contractor Recourse Against Subcontractor Warranty Dispute: The appellate court had found no fault with the subcontractor, but the high court ruled that the appellate court failed to legally justify its decision by not investigating whether the subcontractor had provided the necessary information regarding gutter dimensions and drainage slopes to the masonry contractor in a timely manner, as required by the general specifications, thereby failing to assess a potential breach of contractual obligation under Article 1147 of the Civil Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the legal basis for the Court of Cassation's decision to quash the prior judgment regarding liability for damages.
This is the operative order quashing the appealed decision, although it is an action rather than a cited provision, the context implies the main ground (Art. 1147 C. civ.) justifies this action.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme ALBIZZATI, dont le siège social est à Vierzon (Cher), chemin des Millards,
en cassation d'un arrêt rendu le 21 août 1986 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit de :
1°/ la société anonyme BERGER, dont le siège social est à Châteauroux (Indre), ...,
2°/ Monsieur X..., demeurant à Châteauroux (Indre), ..., pris en qualité d'administrateur au règlement judiciaire de la société anonyme BERGER,
3°/ la société MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est à Paris (15ème), ...,
4°/ Monsieur Serge B..., demeurant à Montreuil-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), 17, place Villiers,
5°/ Monsieur Maurice C..., demeurant à Montreuil-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), 17, place Villiers,
défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1988, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président, M. Cossec, rapporteur, MM. A..., D..., E..., Z..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers ; M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cossec, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Albizzati, de Me Odent, avocat de la société Berger, de M. X... ès-qualités et de la société Mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que pour rejeter le recours en garantie de la société Albizzati, chargée de la construction d'un groupe scolaire, contre la société Berger à laquelle elle avait sous-traité l'installation du chauffage central, l'arrêt attaqué (Bourges, 21 août 1986) retient que les désordres ne proviennent pas de l'exécution des travaux de chauffage et que l'entreprise sous-traitante n'a commis aucune faute ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme le prévoyait le descriptif général, si l'entreprise sous-traitante avait fourni, en temps voulu, à l'entrepreneur de maçonnerie les indications relatives aux dimensions des caniveaux et aux pentes de draînage qui lui paraîtraient nécessaires à la bonne conservation de l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 août 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;