Withdrawal of Appeal After Rapport Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal filed by an individual against a decision from the Court of Appeal of Riom, concerning a dispute with their former spouse. The appellant subsequently filed a notice of withdrawal of the appeal with the Court of Cassation. The Court noted that since the withdrawal occurred after the filing of the rapport, the withdrawal had to be formally recorded by a ruling, pursuant to the relevant procedural code, ultimately granting the withdrawal while ordering the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens, aux frais d'exécution du présent arrêt; Withdrawal of Appeal After Rapport Filing: The appellant subsequently filed a notice of withdrawal of the appeal with the Court of Cassation. The Court noted that since the withdrawal occurred after the filing of the rapport, the withdrawal had to be formally recorded by a ruling, pursuant to the relevant procedural code, ultimately granting the withdrawal while ordering the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court notes that the withdrawal occurred after the report was filed, thus requiring the withdrawal to be recorded by a decision based on this article.
The dispositive orders the appellant to pay the costs of the appeal.
The dispositive orders the appellant to pay the costs for the execution of the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Madame Jeanne X... divorcée Y..., demeurant précédemment ... et actuellement ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1987 par la cour d'appel de Riom, au profit de Monsieur Antoine Y..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Massip, conseiller rapporteur, MM. Camille Bernard, Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Pinochet, Mabilat, conseillers, Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers référendaires, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 20 décembre 1988 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom le 5 mars 1987 au profit de M. Y... ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à Mme X... de son désistement du pourvoi ;
Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.