Syndicate v. Agricultural Operators regarding Unpaid Provision and Heat Supply Suspension

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) Monsieur Jean-François X..., demeurant à La Blache (Drôme) Pierrelatte,

2°) Madame Michèle X... née Z..., demeurant à La Blache (Drôme) Pierrelatte,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit du SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT RURAL DE LA DROME (SMARD), dont le siège est à Valence (Drôme), 5, Cours Saint Ruff,

défendeur à la cassation.

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Grégoire, rapporteur, MM. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, Y... Bernard, Massip, Viennois, Lesec, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Pinochet, conseillers, Mme Gié, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., de Me Boulloche, avocat du syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme (SMARD), les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'en 1982 et 1983 le syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme (SMARD) a créé à Pierrelatte un lotissement sur lequel il a édifié des serres et installé un réseau de distribution d'eau chaude alimenté par les rejets de l'usine EURODIF ; qu'il a vendu les différents lots ainsi aménagés à des exploitants agricoles, avec qui il a, concomitamment, conclu pour une durée de seize ans des contrats d'abonnement au réseau, les quantités de chaleur consommées étant payables sur factures trimestrielles ; qu'un certain nombre d'exploitants, alléguant des coûts excessifs ainsi que des pertes et des retards de production très importants, ont mis en cause tant la conception des serres et l'exécution des travaux que le mauvais fonctionnement du réseau de distribution de chaleur ; qu'après avoir provoqué la désignation judiciaire d'un expert, plusieurs d'entre eux, dont les époux X..., ont partiellement suspendu le paiement des sommes dont ils étaient redevables envers le SMARD ; que celui-ci a demandé au juge des référés de condamner les époux X... au paiement d'une provision de 495 000 francs représentant le montant de factures impayées, et en outre de l'autoriser à suspendre la fourniture de chaleur jusqu'à complet paiement de cette provision ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 mars 1987), réctifié par un arrêt du 16 juin 1987, a fait droit à ces demandes, en limitant toutefois à 220 000 francs la provision mise à la charge des époux X... ;

Sur le premier moyen pris en ses trois branches :

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement de cette provision, alors, selon le moyen, d'une part, que le manquement par une partie à l'une quelconque de ses

obligations contractuelles autorise l'autre partie à lui opposer l'exception d'inexécution et que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1134 du Code civil, subordonner le jeu de cette exception à la condition que l'inexécution invoquée par les époux X... leur ait causé un préjudice d'une extrème gravité ; et alors ensuite qu'en ne recherchant pas si les malfaçons imputées au SMARD justifiaient l'application de l'exception d'inexécution et en se bornant à déclarer que les époux X... avaient exercé leur activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; et alors qu'elle a encore omis de rechercher si l'inexécution par le SMARD de ses obligations n'avait pas fait naître au profit des époux X... une créance de

réparation susceptible de se compenser avec leur propre dette ;

Mais attendu qu'en allouant au SMARD une provision d'un montant inférieur aux sommes contractuellement dues par les époux X..., tout en constatant que l'inexécution invoquée par eux n'était que partielle, la cour d'appel a, par là-même, retenu à juste titre que, dans cette mesure, qu'elle a souverainement appréciée, la créance du SMARD ne pouvait être sérieusement contestée, tandis que pour le surplus de la demande il y avait lieu de considérer comme sérieuses l'ensemble des contestations soulevées par la débitrice ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que les époux X... font encore grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer au SMARD la somme de un million de francs à valoir sur les sommes dues par eux au titre des annuités du contrat de vente de leur lot ;

Mais attendu que l'arrêt rectificatif du 16 juin 1987 a interverti le dispositif incriminé et celui qui avait été dactylographié par erreur après les motifs d'un autre arrêt du 24 mars 1987 ; que ce dispositif comporte la condamnation, rappelée en tête du présent arrêt, au paiement d'une provision de 220 000 francs ;

D'où il suit qu'abstraction fait d'un motif erroné mais surabondant le moyen manque en fait ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que les époux X... font encore grief à la cour d'appel d'avoir autorisé le SMARD à suspendre la distribution de chaleur dans la serre à défaut de paiement intégral de la provision qui lui est allouée, alors, selon le moyen, que le juge des référés ne peut prendre que des décisions provisoires n'ayant pas l'effet irreversible que ne manquerait pas de produire l'interruption d'une fourniture indispensable à l'activité de la société débitrice et qu'elle ne peut pas se procurer par un autre moyen ;

Mais attendu que le caractère provisoire de la décision du juge des référés n'exclut pas que l'application de la mesure qui lui parait s'imposer pour faire cesser un trouble manifestement illicite soit de nature à produire des conséquences irréversibles ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X..., envers le SMARD, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.