Appeal Against Grant of Payment Extension Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAChallenging a lower court's decision, the petitioners sought to overturn a judgment that had granted the debtors an extension for payment based on their personal circumstances and economic situation, relying on the discretionary power afforded by the relevant civil code article. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court's assessment regarding the appropriateness of granting the payment delay, after a sovereign review of the debtors' personal and economic situation, was a matter of factual appreciation beyond the scope of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1244 du Code civil, L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Against Grant of Payment Extension Denied: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court's assessment regarding the appropriateness of granting the payment delay, after a sovereign review of the debtors' personal and economic situation, was a matter of factual appreciation beyond the scope of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning payment delays, was cited to reject the appeal which sought to challenge the lower court's discretionary application of this provision.
This article concerns the composition of the Chamber for the hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) Monsieur A..., Marcel, Francis, X...,
2°) Madame Chantal Z... épouse X..., demeurant ensemble à Caen, La Folie Couvrechef (Calvados), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1986 par la cour d'appel de Caen, au profit de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE DE L'ORNE, dont le siège social est à Alençon (Orne), ...,
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Ponsard président, M. Fouret, conseiller rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Foussard, avocat des époux X..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de la Caisse régionale de crédit mutuel agricole de l'Orne, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que ce moyen ne peut être accueilli dès lors qu'il ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'opportunité d'accorder aux époux Y..., après examen de leur position personnelle et compte tenu de la situation économique, le délai de paiement qu'ils sollicitaient par application de l'article 1244 du Code civil ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... à une amende civile de trois mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers la Caisse régionale de crédit mutuel agricole de l'Orne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.