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88-12700 Généré par l'IA

Dental Surgeon's Appeal of Expert List Inscription Refusal Rejected

Numéro de cause 88-12700
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A dental surgeon appealed a decision by the general assembly of the Paris Court of Appeal that refused his inscription on the judicial list of experts established under the relevant decree. The Supreme Court rejected the appeal because the appellant failed to present any specific grievance to support his challenge of the administrative decision.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Dental Surgeon's Appeal of Expert List Inscription Refusal Rejected: The Supreme Court rejected the appeal because the appellant failed to present any specific grievance to support his challenge of the administrative decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives griefs de procédure expertise médicale opposition à la marque qualité pour recourir lésion dentaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
The court rejected the appeal because the appellant presented no specific grievance.
Généré par l'IA
89-21177
Doctor's Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration Denied
2508868
Dental Surgeon Attestation Refusal Appeal
95-22086
Expert Witness List Inscription Appeal Rejection
23-60075
Judicial Expert Inscription Refusal Upheld by Court of Cassation
472074
Dental Surgeon Sanction Appeal Refused

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The court rejected the appeal because the appellant presented no specific grievance.

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellant to pay the costs and expenses of enforcing the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Marc X..., chirurgien-dentiste, demeurant 28, place du Moulin-à-Vent, Ris-Orangis (Essonne),

en annulation d'une décision rendue le 3 novembre 1987 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Paris,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Lesec, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

En l'absence de grief :

Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 3 novembre 1987, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours qui ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.