Withdrawal of Appeal Recorded by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal with the Court of Cassation against a judgment rendered by the Paris Court of Appeal on January 22, 1987, but subsequently, the appellant's counsel formally lodged a notice of withdrawal of the appeal on September 8, 1988. The Court noted that since this withdrawal occurred after the filing of the rapport, it was required by Article 1026 of the new Code of Civil Procedure to formally record the withdrawal in a final decision, which it proceeded to do, while also condemning the appellant to pay the costs to the appellees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, dépend, frais d'exécution du présent arrêt; Withdrawal of Appeal Recorded by Court of Cassation: The Court noted that since this withdrawal occurred after the filing of the rapport, it was required by Article 1026 of the new Code of Civil Procedure to formally record the withdrawal in a final decision, which it proceeded to do, while also condemning the appellant to pay the costs to the appellees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for having to rule on the withdrawal (désistement) in a judgment because it occurred after the report was filed.
The dispositive orders the appellant to pay the costs (condamne ... aux dépens).
The dispositive orders the appellant to pay the costs related to the execution of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Carlos Z... X..., de nationalité espagnole, né le 6 mars 1928 à Barcelone, demeurant Cale Margenat, 93, Barcelone 17 (Espagne),
en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section B), au profit :
1°/ de M. Joseph Y..., demeurant ... (9ème),
2°/ de la société Editions d'Art "LES HEURES CLAIRES", ayant son siège social ... (6ème),
3°/ de M. Gérard B..., administrateur judiciaire, demeurant ... (5ème), pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société "LES HEURES CLAIRES",
défendeurs à la cassation.
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Grégoire, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre.
Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. Charles Z... X..., de Me Capron, avocat de la société Edition d'Art "Les Heures Claires" et de M. Gérard B..., ès qualités, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 8 septembre 1988, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. A... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 22 janvier 1987 au profit de MM. B... et Y... et de la société Editions d'art "Les Heures Claires" ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. A... de son désistement du pourvoi ;
Condamne M. A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.