Dental Surgeon v. Court of Appeal General Assembly on Expert List Inclusion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA dental surgeon sought judicial review after the general assembly of a specific court of appeal refused his application for inclusion on the court's official list of experts, arguing the decision failed to consider the local shortage of experts in his specialty. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the assessment of the necessity and opportunity of adding an expert to the list, considering the needs of the local courts, falls outside the scope of review by the highest court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Dental Surgeon v. Court of Appeal General Assembly on Expert List Inclusion: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the assessment of the necessity and opportunity of adding an expert to the list, considering the needs of the local courts, falls outside the scope of review by the highest court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the appeal, which is the final order on the merits of the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le recours formé par Monsieur Georges X..., chirurgien-dentiste demeurant à Chambéry (Savoie), ...,
en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1987 par l'Assemblée Générale de la cour d'appel de Chambéry.
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1988, où étaient présents :
M. Ponsard, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Melle Y... ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs présentés :
Attendu que M. Georges X... a demandé a être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Chambéry, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'Assemblée générale de la cour d'appel en date du 6 novembre 1987, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief à l'Assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la catégorie de médecins spécialisés en matière de sécurité sociale, spécialité de chirurgie dentaire et odontologie, qui est la sienne ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un expert sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;