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87-14678 Généré par l'IA

Grass Sale Agreement Subject to Rural Lease Statutes

Numéro de cause 87-14678
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested a lower court's ruling, but the Supreme Court upheld the decision, finding that a grass sale agreement signed on September 29, 1980, was subject to rural lease statutes because the appellant did not argue that the agreement was intended for discontinuous use of the property, which properly vested jurisdiction for the dispute in the specialized rural lease tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Grass Sale Agreement Subject to Rural Lease Statutes: The appellant contested a lower court's ruling, but the Supreme Court upheld the decision, finding that a grass sale agreement signed on September 29, 1980, was subject to rural lease statutes because the appellant did not argue that the agreement was intended for discontinuous use of the property, which properly vested jurisdiction for the dispute in the specialized rural lease tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de bail prolongation du bail à ferme droit foncier droit de vaine pâture vente bien-fonds agricole
Généré par l'IA
70-13907
Grass Sale Versus Lease Dispute
90-15146
Dispute over Rural Lease Statute Applicability to Pastureland Agreement
JURITEXT000006978474
Sale of Grass vs. Agricultural Tenancy Dispute
07/02564
Appellant v. Owner of Land Parcels (Rural Lease Dispute)
86-10035
Appeal Regarding Applicability of Rural Tenancy Statute to Municipal Pasture Agreement

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1987 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Monsieur Y... Antoine, demeurant Les Quatre Chemins, à Porto Vecchio (Corse),

défendeur à la cassation

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1988, où étaient présents :

M. Francon, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., B..., A..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de Me Spinosi, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

Attendu que M. X... n'ayant pas soutenu que la convention de vente d'herbe aurait été conclue en vue d'une utilisation discontinue du bien, la cour d'appel, qui a constaté par motifs adoptés que celle-ci avait été signée le 29 septembre 1980, a exactement retenu qu'elle était soumise au statut des baux ruraux pour en déduire que la demande relevait de la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux ; D'où il suit que par ces seuls motifs l'arrêt est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;