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87-05065 Généré par l'IA

Forfeiture of Parental Authority Appeal Rejection

Numéro de cause 87-05065
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a judgment from the Court of Appeal of Besançon concerning the forfeiture of parental authority, arguing based on factual elements that did not legally challenge the decision's conformity with the law. The Supreme Court rejected the appeal, thereby upholding the appellate court's decision regarding the forfeiture of parental authority.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Forfeiture of Parental Authority Appeal Rejection: The Supreme Court rejected the appeal, thereby upholding the appellate court's decision regarding the forfeiture of parental authority.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité parentale péremption conflit parental exception d'inconstitutionnalité qualité pour recourir abus d'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the decision, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
95-12112
Appeal Regarding Denial of Parental Authority and Allegations of Parental Misconduct
97-16654
Forfeiture of Parental Authority Denial Upheld Due to Lack of Present Danger
94-13504
Father's Appeal Regarding Parental Authority and Visitation Rights Denied
90-05059
Appeal on Parental Authority Inadmissible for Lack of Grounds
97-10049
Parental Authority Sole Custody Appeal Confirmed Over Procedural Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the decision, dismissing the appeal.

Condamne Mme X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This part addresses the imposition of costs and expenses following the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame X... née Agnès Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1987 par la cour d'appel de Besançon (chambre des mineurs), au profit de Monsieur Bernard Z...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Charruault, conseiller référendaire ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Besançon, 9 juin 1987), statuant en matière de déchéance de l'autorité parentale Mme Y... invoque des éléments de faits qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.